 | France - 1884 - 430 страница
...spécifiées à l'art. 61 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour la même année, à deux centimes. 10. Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que...extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être ariete annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'art. 42 de la loi du 10 août 1871,... | |
 | France - 1891 - 390 страница
...maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux son t autorisés à voler, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires...par les conseils généraux en vertu de l'art. 42 do la loi du 10 août 4871, ne pourra dépasser, en 1892, 0 fr. 20 c. 12. Lorsque, en exécution du... | |
 | France - 1879 - 692 страница
...loi du 10 août 1871, est fixé, pour lámeme année, à 2 c. 7. Le maximum du nombre de cen' times extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés...extraordinaires d'utilité communale, et qui doit ôtre arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'art. 42 de la loi du 10 août... | |
 | France - 1915 - 504 страница
...extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit être arrêté annuellement par les conseils...généraux, en vertu de l'art. 42 de la loi du 10 août 1971 et de la loi du 7 avril 1902, ne pourra dépasser,en 1916, trente centimes (0 fr. 30). 15. Lorsque,... | |
 | France - 1883 - 468 страница
...spécifiées à l'art. 61 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour la même année à 2 centimes. 9. Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que...conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en aiiecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utiiité communale, et qui doit être arrêté... | |
 | France - 1909 - 636 страница
...extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'art, il de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 190a, ne pourra dépasser, en 1910, trente centimes... | |
 | France - 1889 - 1424 страница
...l'article 61 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour la même année, à deux centimes (of 02°). 9. Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que...annuellement par les conseils généraux en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1889, vingt centimes (of 20"). 10.... | |
 | 1901 - 986 страница
...centimes (5 c.) sur la contribution foncière des propriétés bâties. Art. 13. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 du décret du 23 septembre 1875, ne pourra dépasser, en 1901, vingt centimes (20 c.).... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1908 - 448 страница
...la contribution foncière des propriétés bâties. » — (Adopté.) « Art. 9. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 du décret du 23 septembre 1875, ne pourra dépasser, en 1909, 20 centimes. » — (Adopté.)... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1908 - 570 страница
...1908, à 5 centimes sur la contribution foncière des propriétés bâties. Art. 9. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...doit être arrêté annuellement par les conseils générai», im vertu le Vartfcie •'£ du Décret 'du BS èepttembTe '1875, tae courra dépasser... | |
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Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale... 
