 | France. Ministère des finances - 1885 - 792 страница
...le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. 182. — Celui sur le fonds duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines... | |
 | François Laurent - 1878 - 738 страница
...consacre une autre conséquence du principe établi par l'article 552. Aux termes de l'article 672, « celui sur la propriété duquel avancent les branches...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. » Nous reviendrons sur cette disposition au titre des Servitudes. 249. L'article 552, tout en consacrant... | |
 | Ernest Bosc - 1878 - 622 страница
...de couper les branches d'un arbre. JURISPRUDENCE. — D'après l'article 672, § 2, du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut le contraindre à couper ces branches. Au mot ARBRE, où nous renvoyons le lecteur, nous avons donné... | |
 | U. Mighem - 1879 - 330 страница
...à l'aide d'effraction est puni de la réclusion. (Code pénal art. 467). Voir VOLS. Elagages. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches...voisin, peut contraindre celuici à couper ces branches. 172 ÉLARGISSEMENT. — ENFANTS. Si ce sont des racines qui avancent sur son héritage, il a le droit... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 922 страница
...les branches des arbres du voisin, quoique situés à la distance voulue, peut contraindre ce dernier à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les couper lui-même. /L. 1, Я? 1, 6 et 7, rfi- nrlmr. aalniilix. — Coquille, iiu,rt. 274.— Basnajze,... | |
 | 1879 - 794 страница
...coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. Art. 073. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces brandies lui appartiennent. Si ce sont les racines... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 страница
...n'existait pas (in non faciendo consistit). L'article 672, alinéa 1°r, en est la sanction : « Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient abattus.» La loi ne prescrit la distance que pour les haies vives. Quant aux haies mortes, c'est-à-dire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1880 - 948 страница
...ébranchements. Le 2° alinéa de l'article sus-énoncé étant ainsi conçu et ne le spécifiant pas : с Celui sur la propriété duquel avancent les branches...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. > Les avis de nombre de jurisconsultes se trouvant en opposition, les uns prétendant que les arbres... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 страница
...vives. Art. 672. — Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre dislance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin îeulconlraindre celui-ci à couper ces bransb.es. si ce sont les racines qui avancent sur son lérilage,... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 страница
...1877-1878. 436 (Franquinet, c. Rollinger). Art. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et líales piaules à une moindre distance soient arrachés. Celui sur...son héritage, il a droit de les y couper lui-même. Voy. Cit., 662, 690. — L. 19 Ac. 1854, art. 110. 1. — Celui sur l'héritage duquel avancent les... | |
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Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines... 
