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Books Књиге 2130 од 170 за L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites....
" L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Страница 180
написао/ла Italy - 1874
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Gesetzsammlung für das Herzogthum Oldenburg, Том 11

Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849
...nid;t flatt fmbcn biirfcn, wenn feit ben jur ßafl gelegten |>anblungcn, ber Sîevfolgung bcr SSer= l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays tu le prévenu s'est réfugié. Art. X. bes frais ñusquéis auront donné lieu l'arrestation, la détention...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1850
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis!faits imputés, les poursuites ou la condamnation, 1J prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays lequel se trouve l'étranger prévenu ou condamné. riginal ou en expédition authentique, par les...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Том 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1850
...7. L'extradition ne peut avoir lieu, si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. Mandons et ordonnons : Contresigné par le ministre de la justice, M. LEBEAU. (Présentation...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Том 7

Georg Friedrich Martens - 1850
...avoir lieu si, depuis les faits imputes, les poursuites ou la condamnation, la pre- 1844 scription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. S. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés par l'arrestation,...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - 1858
...fait soit de meurtre, soit d'assassinat , soit d'empoisonnement. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pdys où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais occasionné* par l'arrestation , la dé italien...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Том 3

Austria - 1878
...et acquitté ou absous. 2o Si, à l'égard de l'infraction qui a motivé la demande d'extradition, la prescription de l'action ou de la peine est acquise...les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article VI. Si un sujet des Hautes Parties contractantes, ayant commis dans un tiers État un des crimes...
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Convenção entre sua magestade el-rei regente dos reinos de Portugal e ...

Portugal, Netherlands - 1855 - 8 страница
...sera motivée par le même crime ou délit, pour lequel l'individu réclamé subit DU a déjà subi sa peine, ou dont il a été acquitté ou absous dans le pays auquel l'extradition est demandée. Si l'individu reclamé est poursuivi, ou se trouve détenu pour un autre crime ou délit commis contre...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Том 1

L. J. A. de Moreuil - 1855
...l'extradition ne peut avoir lieu si, depuis les faits imputés par la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. C'est le gouvernement seul qui a qualité, soit pour former les demandes...
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Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 3 страница
...7. L'extradition ne peut avoir lieu, si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. Mandons et ordonnons, etc. II. Les auteurs sont partagés sur le point de savoir si...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ...

Portugal treaties - 1857
...sera motivée par le même crime ou délit, pour lequel l'individu réclamé subit ou a déjà subi sa peine, ou dont il a été acquitté ou absous dans le pays auquel l'extradition est demandée. Si l'individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu pour un autre crime ou délit commis contre...
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