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Books Књиге 7180 од 182 за L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites....
" L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Страница 180
написао/ла Italy - 1874
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...même fait dans le Pays requis, ou si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la. condamnation, usqu'à ce qu'une occasion se présente de les rapatrier. Si toutefois c de ce même Pays. 12. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties contractantes, en exécution...
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Bulletin des lois

France - 1878
...fait dans le Pays requis, ou • si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même Pays. 12. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties contractantes, en exécution...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Том 2

Georg Friedrich Martens - 1878
...même fuit dans le pays requis , ou si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. Art. XII. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties Contractantes, on...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1879
...du traité du 24 janvier 1874, invoqué par M., dispose que « l'extradition ne sera pas effectuée si la prescription » de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays » où le prévenu s'est réfugié , depuis les faits imputés ou depuis » la poursuite ou la condamnation....
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Recueil des traités de la France, Том 7

France - 1880
...soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. ART. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. 10. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention,...
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La estradizione dei delinquenti con la raccolta dei trattati vigenti tra l ...

Carlo Pascale - 1880 - 260 страница
...extradition ne pourra avoir lieu , si depuis les. faits imputés, les lKiursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. ART. 6. Si l'individu poursuivi, ou mis en...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Том 2

Carlos Calvo - 1880
...postérieurement aux faits qui l'ont motivée, a la poursuite ou à la condamnation qui en ont été la suite, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu s'est réfugié, lors même qu'elle n'est pas encore acquise d'après la loi...
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Recueil des traités de la France, Том 11

France - 1880
...d'extradition : {• Si l'individu réclamé a été jugé pour le même fait dans le pays requis; 2* Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. (I) D'après la loi du (5 mars 1874, la Ik-lgique, qui, auparavant, exigeait la production...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Део 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 страница
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. V. — Dans aucun cas et pour aucun motif...
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Recueil des traités de la France, Том 10

France - 1880
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du Pays où le prévenu s'est réfugié. ART. 9. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus parla présente...
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