L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Страница 178 написао/ла Italy - 1874 Пуни преглед -
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