 | France - 1880 - 638 страница
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du Pays où le prévenu s'est réfugié. ART. 9. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus parla présente... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 страница
...7. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. ART. 8. Les articles 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1836, sur la répression des... | |
 | Pasquale Fiore - 1880 - 556 страница
...même fait dans le pays requis , on si, depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. ARTICLE 12. — Si l'individu réclamé par l'une des hautes parties contractantes,... | |
 | France - 1880 - 648 страница
...sera pas admise si, depuis les f.iits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription do l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. ART. 8. Si l'individu réclamé a contracté envers des particuliers... | |
 | Hungary - 1881 - 862 страница
...dans le Pays requis pour l'infraction qui a motivé la demande; 3. Si la prescription de la poursuite ou de la peine est acquise d'après les lois du Pays auquel l'extradition est demandée avant l'arrestation de l'individu réclamé ou si l'arrestation n'a pas encore eu lieu avant qu'il... | |
 | Hungary - 1882 - 1096 страница
...infraction il y est encore poursuivi. 3°. Si depuis les faits imputés les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Article 12. S'il s'agit de transporter par le territoire d'une des... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 страница
...7. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. Art. 8. Les articles 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1836, sur la répression des... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 страница
...pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription do l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art» 5. Dans aucun cas et pour aucun motif,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 страница
...a été jugé dans le pays requis et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté ; 3) si la prescription de l'action ou de la peine est...les lois du pays auquel l'extradition est demandée, avant l'arrestation de l'individu réclamé ou si l'arrestation n'a pas eu lieu , avant qu'il ait été... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 страница
...la présente convention. Art. 10. L'extradition n'aura pas lieu si la prescription de la poursuite ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. L'extradition ne pourra également avoir lieu lorsque l'individu dont l'extradition est demandée a... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
