 | 1841 - 850 страница
...ARTICLE 529. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 страница
...bail à vie ou à longues années ; 20Î. 4° Les actions ou intérêts dans les compagnies de Gnance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies, comme lorsqu'il s'agit de l'exploitation d'une mine '. sont aussi réputées meubles à l'égard de... | |
 | 1841 - 936 страница
...loi statue que, pendant la durée de la société , et relativement à chaque sociétaire seulement, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , sont meubles , quand même des immeubles dépendraient dt ces entreprises. s» Le même article est... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 страница
...nécessaires pour l'aliénation de celles qui appartiennent à des mineurs ou interdits. 237, 240. Des actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie. Л l'égard de chaque associé, et tant que dure la société, elles sont meubles par la détermination... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 страница
...conseil ti prud'hommcf. (•} Art. 39 do Moretdn 5 rdrrinr IMO, {/'i Même trticla. 79 2O3 15° (2). 2O4. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies, comme lorsqu'il s'agit de l'exploitation d'une mine (I. 21 avril 1810), sont aussi réputées meubles... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 страница
...page 321. • termination de la loi , les actions ou intérêts dans les com• pagnies de linances , de commerce ou d'industrie , encore que , des immeubles...Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à i l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la so~ > ciété. • Les immeubles dont il... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...obligations et actions qui ont pour objetdes sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions (a) de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, qua dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | 1842 - 404 страница
...les actions immobilières de la banque de France. (Art. 7, décret 16 janvier 1808.) Toutes autres actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce, ou d'industrie , sont réputés meubles à l'égard de chaque associé , tant que dure la société, et les immeubles... | |
 | 1843 - 606 страница
...détermination de la loi, c'est-à-dire par fiction, les obligations des actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'État, soit sur des particuliers (art. 529 du Code... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...loi, le$ obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, 1rs actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
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... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou... 
