 | 1844 - 616 страница
...inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | 1844 - 594 страница
...inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | 1866 - 642 страница
...trachten het bewijs te leveren. Art. 529 van den Code Civil noemt roerend : „les actions ou interets „dans les compagnies de finance , de commerce ou d'in„dustrie, encore que des immeubles dépendans de ces „entreprises appartiennent aux compagnies." Ons art. 567 n°. 4 BW zegt letterlijk... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 страница
...détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour obj>4 des sonmes exigibles , ou d«i effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les...commerce ou d'in,dustrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 664 страница
...529. Sont meubles par la détermination de la loi , les obligations et' actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les...intérêts dans les compagnies de finance, de commerce on d'industrie , encore que des immeubles dépendant de ces cntrcprics appartw«»*nt aux compagnies.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 660 страница
...susceptibles, CD ça« de vente, minalion de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...intérêts dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 страница
...termes : « Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 страница
...inanimées; sont meubles parla détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour obj >t des sommes exigibles , ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies du finance, de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent... | |
 | Pierre Odier - 1847 - 558 страница
...tombe toujours dans la communauté pour la partie mobilière, déterminée par le partage. "9. — Actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie. 80-81 . — Le capital des rentes perpétuelles on viagères tombe aussi dans la communauté , même... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 656 страница
...détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou deseffets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.... | |
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... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou... 
