 | François Laurent - 1878 - 596 страница
...décembre 1850 (Dalloz, 1851. 1, 2871. 234. L'article 529 contient une disposition spéciale concernant les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie ; le code les range parmi les biens qui sont réputés meubles par la détermination de la loi; ces... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 922 страница
...mobiliers, y compris les créances constituées ou garanties par la province ou les corporations, — les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles sont réputée meubles à l'égard de chaque associé, seulement tant que dure la société.... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 страница
...depuis cette loi. 868. Sont encore meubles par la détermination de la loi : 6° « Les actions et intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions et intérêts sont réputés... | |
 | 1864 - 504 страница
...concernant les mines et minières et les carrières , sont meubles par la détermination de la loi : les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...de commerce ou d'industrie encore que des immeubles dépendants de ces entreprises, appartiennent aux compagnies, tant que dure la societé. Les immeubles,... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 страница
...Art. 529. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de llnancc, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 страница
...Sont meubles par Is » détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour oljetdts » sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions...finance, de commerce ou d'industrie, encore que des >«» meubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compaçnies. » Ces actions ou intérêts... | |
 | Jean Baptiste Josseau - 1884 - 796 страница
...cette question, il faut étudier la nature de ces valeurs. Sont meubles, dit l'art. 529, Cod. civ., les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux Compagnies. Les actions de la Banque sont donc meubles, comme toutes actions dans les Sociétés ; mais la loi... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...Art. 529. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 страница
...380. — Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies, à moins que ces immeubles ne fussent... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 страница
...2° les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; 3° les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, tant que la société dure, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent à... | |
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... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou... 
