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" Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines... "
Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le Code de ... - Страница 27
написао/ла F. Charrier-Juignet - 1872
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Том 14

1840
...de 100 fr. à 600 fr. Si la nenace faite avec ordre ou sous condition a tte verbale, le coupable est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 20 IV. à 300 fr.; dans c« deux derniers cas, il peut être mis par l'arrêt ou le jugement de...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...quelque manière que ce soit , à la loi et aux réglemens relatifs aux inhumations précipitées. 35g. Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende «le 5o fr. à 4oo francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime. 36o....
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...est chargée de faire porter, présenter et inhumer le corps. 35g. Quoiconque aura recelé' ou cache' le cadavre d'une personne homicidée ou morte des...blessures , sera puni d'un emprisonnement de six mois a deux ans . et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs , sans préjudice de peines...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Том 28

France - 1835
...loi et aux réglemens relatifs aux inhumations précipitées. 35g. Quiconque aura recelé on cacbé le cadavre d'une personne homicidée ou morte des...emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs; sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Том 1

Élouin (M.) - 1835
...qu'il puisse procéder à l'apposition des scellés et aux autres actes conservatoires. Quiconque a recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante à quatre cents...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Том 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...trouvé caché, il importe de rechercher par qui il a été enlevé ou caché, parce que le recelé du cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, constitue un délit correctionnel, et peut faire suspecter d'ailleurs une coopération à l'homicide...
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Médecine légale, théorique et pratique: avec le texte et l ..., Том 1

Marie Guillaume Alphonse Devergie - 1836 - 982 страница
...d'une amende de seize à cent francs. Idem, art. 353. — Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs a deux cents francs , s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
...six cents francs. 507. Si la menace faite avec ordre on sous condition a été verbale, le coupable tardem de vingt-cinq francs à ti;ois cents fcancs. 508. Dans les cas prévus par les deux jirécodens articles,...
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A Practical Treatise on Medical Jurisprudence: With So Much of ..., Део 1

Joseph Chitty - 1836 - 509 страница
...débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'Âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. " Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - 1835
...au , et d'une » amende de 16 fr. à 100 fr. 35-2. » Le délit prévu par le précédent ar» ticle sera puni d'un emprisonnement » de six mois à deux ans , et d'une le père l'a négligé. Br. , 20 octobre 1831 . Jur. de B. 1831, 2. 160. Jur. du 19° siècle, 1831....
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