 | Ph Valette - 1853 - 768 страница
...cas prévus par l'art. 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. ART. 34. ' Sera puni de la même peine tout citoyen qui... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 страница
..., ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. — Si la prostitution ou la corruption a été excitée,... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 920 страница
...ou «œurs des criminels recelés, ou leurs alliés au môme degré. ij| Codt pénal, art. 359 : * Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs; sans préjudice de peines plut graves, s'il a participé... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 страница
...antérieur ou simultané au délit (!). 90*. De l'embauchage de» ouvrier». — L'art. 417 punit d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 300 fr. l'embauchage des ouvriers pour l'étranger. Cette disposition n'atteint que celui qui détourne... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 страница
...étranger des directeurs , commis, ou des ouvriers d'un établissement , sera puni d'un emprisonnement dé six mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 300 fr. (C. p. art. 417). C'est surtout dans les moments de commotion politique que l'on a vu se manifester... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 страница
...ou sœurs des criminels recélés ou leurs alliés aux mêmes degrés. (Arl. 248 dudit Code.) mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 400 fr.,...de peines plus graves, s'il a participé au crime. (Arl. 359 dudit Code.) t Les recéleurs d'objets sont ceux qui reçoivent et cachent chez eux des objets... | |
 | Alexandre Jean Baptiste Parent-Duchatelet - 1857 - 906 страница
...ou la corruption de la Jeunesse de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'Age de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs (Code pénal, art. 334). Dans tous les cas, les coupables pourront être mis,... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 страница
...adressés au procureur impérial (art. 492 du décret du 1" mars 1854). 189. — Quiconque aura recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups et blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 400... | |
 | Frédéric-Hilaire Pradier - 1859 - 192 страница
...ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe , au-dessous de l'âge de vingl-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs (Code pénal, art. 334). Dans tous les cas, les coupables pourront être mis ,... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 страница
...(2) Code pénal, art. 359 : t Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne bomicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre ceuls francs; sans préjudice de peines... | |
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Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines... 
