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" Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines... "
Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le Code de ... - Страница 27
написао/ла F. Charrier-Juignet - 1872
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Том 2

Ph Valette - 1853 - 733 страница
...cas prévus par l'art. 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. ART. 34. ' Sera puni de la même peine tout citoyen qui...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Том 3

J. J. Fraignier - 1853
..., ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. — Si la prostitution ou la corruption a été excitée,...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 907 страница
...ou «œurs des criminels recelés, ou leurs alliés au môme degré. ij| Codt pénal, art. 359 : * Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs; sans préjudice de peines plut graves, s'il a participé...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 страница
...antérieur ou simultané au délit (!). 90*. De l'embauchage de» ouvrier». — L'art. 417 punit d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 300 fr. l'embauchage des ouvriers pour l'étranger. Cette disposition n'atteint que celui qui détourne...
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 415 страница
...étranger des directeurs , commis, ou des ouvriers d'un établissement , sera puni d'un emprisonnement dé six mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 300 fr. (C. p. art. 417). C'est surtout dans les moments de commotion politique que l'on a vu se manifester...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 668 страница
...ou sœurs des criminels recélés ou leurs alliés aux mêmes degrés. (Arl. 248 dudit Code.) mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 400 fr.,...de peines plus graves, s'il a participé au crime. (Arl. 359 dudit Code.) t Les recéleurs d'objets sont ceux qui reçoivent et cachent chez eux des objets...
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De la prostitution dans la ville de Paris v. 2, Том 2

Alexandre Jean Baptiste Parent-Duchatelet - 1857
...ou la corruption de la Jeunesse de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'Age de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs (Code pénal, art. 334). Dans tous les cas, les coupables pourront être mis,...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - 1857 - 381 страница
...adressés au procureur impérial (art. 492 du décret du 1" mars 1854). 189. — Quiconque aura recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups et blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 400...
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Histoire statistique, médicale et administrative de la prostitution dans la ...

Frédéric-Hilaire Pradier - 1859 - 157 страница
...ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe , au-dessous de l'âge de vingl-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs (Code pénal, art. 334). Dans tous les cas, les coupables pourront être mis ,...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 923 страница
...(2) Code pénal, art. 359 : t Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne bomicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre ceuls francs; sans préjudice de peines...
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