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" Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines... "
Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le Code de ... - Страница 27
написао/ла F. Charrier-Juignet - 1872
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 575 страница
...quelque manière que ce soit, à la loi et aux règlements relatifs aux inhumations précipitées. 359. Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Том 4

Réunion - 1861
...est a'insi conçu : « Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une регяоппе hemieidée ou morte des suites de coups ou blessures sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, ri d'une amende de cent un à quatre ceñís francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Том 1

Réunion - 1861
...inhumations précipitées. Art. 359. Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne uomicidée, ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois a deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines plus...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1861
...Faultrier et Boulangé. RECÈLE.— CADAVRE. L'art. 3S9, Coa. pen., qui punit te fait de receler ou cacher le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blcsiures, est applicable alors même que l'homicide ou les coups et blessures n'auraient pat le caractère...
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Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - 1862 - 458 страница
...Les dispositions des articles -i1i, et 416 du Code pénal sont modifiées comme suit : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 francs à 5,000 francs : « i° Quiconque^ par manœuvres coupables, dons ou promesses ayant...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - 1863 - 827 страница
...actes peuvent avoir pour but de soustraire à la justice la connaissance d'un crime. «Акт. 359. Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups et blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans el d'une amende de 50 à 400 fr.,...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

1864 - 641 страница
...quelque manière que ce soit, tlik et aux règlements relatifs aux inhumations précipitées. Art. 299. Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de empt.à blessures, encore qu'il n'ait pas participé au crime, sera puni d'un emprisonnement de six...
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Force ou richesse: Questions of l'année 1864 ...

Emile de Girardin - 1864 - 320 страница
...Voici les articles 414, 415 et 416, tels que le gouvernement proposait de les modifier : « ART. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs : » 1 " Quiconque, par manœuvres coupables, dons ou promesses...
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Conférences littéraires de la Salle Barthélemy: sér. Les lettres de Voltaire ...

1864
...Eh bien ! de quelle peine la loi punit-elle ce commerce? De la même peine qu'un vol ordinaire; d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 100 fr. ! Et encore faut-il qu'il s'agisse d'un commerce habituel! Letexte est précis : tous ceux...
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De la capacité politique des classes ouvrières

Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 455 страница
...française, aura fait passer en pays étranger des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 300 fr. « Art. 418.— Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique qui aura communiqué à des étrangers...
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