 | France - 1865 - 820 страница
...débauche ou la corruption de U .jeunesse de l'un ou de l'autre soie au-dessous de l'âge de vmjHiin jus, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents fivncs. — Si la prostitution ou la corruption a été excitée... | |
 | 1865 - 338 страница
...amende de seize francs à cent francs. (CP, art. 352.) Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs... | |
 | France - 1866 - 216 страница
...précipitées.— P. 9 1° 3?, 40 s., 52 s.— C. 77 s.— I. Cr. 179. Авт. 359. Quiconque aura recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs; sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...quelque manière que ce soit, à la loi et aux règlements relatifs aux inhumations précipitées.. 359. l'adjudication et à sts •'i *4, k* disposions...articles 707 et suivants du titre ie la Sailie immobi d'an emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs... | |
 | 1866 - 950 страница
...an et d'une amende de 16 fr. à 100 fr. ARTICLE 353. — Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de25fr. » 200 fr., s'il a été commis par les tuteurs et tutrices, institut institutrices de l'enfant.11... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...an, et d'une amende de seize francs à cent francs. 533. Le délit prévu par le précédent article ontribuent point au paiement du navire perdu , ou réduit à l'état d de vingt-cinq francs à deux rents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 страница
...prévus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende do 200 fr. à 2,000 fr. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 страница
...actes peuvent avoir pour but de soustraire à. la justice la connaissance d'un crime. • ART. 359. Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups et blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mou à deux ans et d'une amende de 50 a 400 fi .,... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - 540 страница
...personnes ou les propriétés (art. 268 ' et 265 comb., ibid.) ; et au cas où l'on aurait recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures (art. 359). Ces cas constituent des délits principaux et non point des cas de complicité, , comme... | |
 | Lucien Anatole Prévost-Paradol - 1867 - 380 страница
...3,000 fr. toute coalition ou tentative de coalition, on propose de substituer celui-ci : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 francs à 3,000 francs : 1° quiconque, par manœuvres coupables, dons ou promesses ayant ce... | |
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Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines... 
