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" Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines... "
Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le Code de ... - Страница 27
написао/ла F. Charrier-Juignet - 1872
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 страница
...débauche ou la corruption de U .jeunesse de l'un ou de l'autre soie au-dessous de l'âge de vmjHiin jus, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents fivncs. — Si la prostitution ou la corruption a été excitée...
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Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de ...

1865
...amende de seize francs à cent francs. (CP, art. 352.) Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 страница
...précipitées.— P. 9 1° 3?, 40 s., 52 s.— C. 77 s.— I. Cr. 179. Авт. 359. Quiconque aura recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs; sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 страница
...quelque manière que ce soit, à la loi et aux règlements relatifs aux inhumations précipitées.. 359. l'adjudication et à sts •'i *4, k* disposions...articles 707 et suivants du titre ie la Sailie immobi d'an emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs...
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Congrès médical de France [comptes rendus]. v.3, 1865, Том 3

1866
...an et d'une amende de 16 fr. à 100 fr. ARTICLE 353. — Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de25fr. » 200 fr., s'il a été commis par les tuteurs et tutrices, institut institutrices de l'enfant.11...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 страница
...an, et d'une amende de seize francs à cent francs. 533. Le délit prévu par le précédent article ontribuent point au paiement du navire perdu , ou réduit à l'état d de vingt-cinq francs à deux rents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 страница
...prévus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende do 200 fr. à 2,000 fr. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 832 страница
...actes peuvent avoir pour but de soustraire à. la justice la connaissance d'un crime. • ART. 359. Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups et blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mou à deux ans et d'une amende de 50 a 400 fi .,...
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Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité soit ..., Том 2

Achille François Le Sellyer - 1867
...personnes ou les propriétés (art. 268 ' et 265 comb., ibid.) ; et au cas où l'on aurait recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures (art. 359). Ces cas constituent des délits principaux et non point des cas de complicité, , comme...
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Quelques pages d'histoire contemporaine: lettres politiques

Lucien Anatole Prévost-Paradol - 1867
...3,000 fr. toute coalition ou tentative de coalition, on propose de substituer celui-ci : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 francs à 3,000 francs : 1° quiconque, par manœuvres coupables, dons ou promesses ayant ce...
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