| 1829 - 486 страница
...demoiselle Pavie ne pourra désormais plaider , transiger, emprunter , recevoir un capital mobilier , en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil, etc. » II. Une sentence d'interdiction rendue sur requête de l'interdit , sans conclusions du ministère... | |
| 1826 - 630 страница
...lors du débat dans le procès du demandeur, et qui a prononcé la déclaration du jury), ne pourrait désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir...mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever srs biens d'hypothèques, sans l'assistance de M e Payen, notaire en ladite ville, que le tribunal... | |
| France - 1828 - 978 страница
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| P. Antoine Fenet - 1828 - 774 страница
...l'article i2 paraît présenter un moyen contre la prodigalité ; cet article porte : « En rejetant la demande en interdiction, le tribunal « pourra néanmoins...ordonner « que le défendeur ne pourra désormais emprunter, intenter « procès, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques, sans « l'assistance d'un... | |
| 1841 - 804 страница
...d'état d'administrer sagement ses affaires, le tribunal peut, en rejetant la demande, ordonner qu'il ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui est nommé par le même jugement : c'est ce qu'on nomme un conseil judiciaire. En cas d'appel... | |
| 1833 - 608 страница
...de prendre soin de la personne et des biens du malade. En rejetant l'interdiction, le tribunal peut, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur...ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, etc. , sans l'assistance d'un conseil , qui sera nommé par un même jugement. ( Code civil, de l'interdiction.)... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 страница
...rejetant la demande en interdiction, le tribunal peut donc, si les circonstances lui paraissent l'exiger, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider,...biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui doitlui être nommé par le même jugement ( Art. 499 ).. i37S. Ainsi le conseil judiciaire n'est... | |
| 1835 - 882 страница
...rejetant la demande en interdiction, le tribunal peut néanmoins , si les circonstances t'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider...biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui lui sera Dominé parle même jugement. 499 id. 5. Tout jugement portant interdiction, ou nomination... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...pourra être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées. 499. En rejetant la G qui lui sera nommé par le même jugement. 500. En cas d'appel du jugement rendu en première instance,... | |
| Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 страница
...mauvaise foi , on peut lui faire donner par la justice un conseil judiciaire sans lequel il ne peut plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier , ni en donner décharge, aliéner ni gréver ses biens d'hypothèque. (Art.499 et 513 duCode civil.) 42. Le caractère particulier de l'incapacité... | |
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