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" En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner. ni grever... "
Journal de médecine mentale: résumant au point de vue médico-psychologique ... - Страница 158
аутор(и): - 1861
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 14

1829 - 486 страница
...demoiselle Pavie ne pourra désormais plaider , transiger, emprunter , recevoir un capital mobilier , en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil, etc. » II. Une sentence d'interdiction rendue sur requête de l'interdit , sans conclusions du ministère...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Том 1

1826 - 630 страница
...lors du débat dans le procès du demandeur, et qui a prononcé la déclaration du jury), ne pourrait désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir...mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever srs biens d'hypothèques, sans l'assistance de M e Payen, notaire en ladite ville, que le tribunal...
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Les six codes du royaume: précédés de la charte constitutionnelle, et suivis ...

France - 1828 - 978 страница
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 10

P. Antoine Fenet - 1828 - 774 страница
...l'article i2 paraît présenter un moyen contre la prodigalité ; cet article porte : « En rejetant la demande en interdiction, le tribunal « pourra néanmoins...ordonner « que le défendeur ne pourra désormais emprunter, intenter « procès, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques, sans « l'assistance d'un...
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Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences ..., Том 15

1841 - 804 страница
...d'état d'administrer sagement ses affaires, le tribunal peut, en rejetant la demande, ordonner qu'il ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui est nommé par le même jugement : c'est ce qu'on nomme un conseil judiciaire. En cas d'appel...
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Dictionaire de medicine, ou Répertoire général des sciences medicales ..., Том 2

1833 - 608 страница
...de prendre soin de la personne et des biens du malade. En rejetant l'interdiction, le tribunal peut, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur...ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, etc. , sans l'assistance d'un conseil , qui sera nommé par un même jugement. ( Code civil, de l'interdiction.)...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel ..., Том 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 страница
...rejetant la demande en interdiction, le tribunal peut donc, si les circonstances lui paraissent l'exiger, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider,...biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui doitlui être nommé par le même jugement ( Art. 499 ).. i37S. Ainsi le conseil judiciaire n'est...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe ..., Том 2

1835 - 882 страница
...rejetant la demande en interdiction, le tribunal peut néanmoins , si les circonstances t'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider...biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui lui sera Dominé parle même jugement. 499 id. 5. Tout jugement portant interdiction, ou nomination...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...pourra être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées. 499. En rejetant la G qui lui sera nommé par le même jugement. 500. En cas d'appel du jugement rendu en première instance,...
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Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile

Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 страница
...mauvaise foi , on peut lui faire donner par la justice un conseil judiciaire sans lequel il ne peut plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier , ni en donner décharge, aliéner ni gréver ses biens d'hypothèque. (Art.499 et 513 duCode civil.) 42. Le caractère particulier de l'incapacité...
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