| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
..., etc. L'art. 499 du Code Civil dispose, « qu'en rejetant la demande en interdiction, le trihunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent,...transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni eu donner décharge, aliéuer, ni grever ses hiens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil... | |
| 1806 - 390 страница
...pourra être rendu qu'à l'audience publique , les parties entendues eu appelées. 499. En rejetant la demande en interdiction , le tribunal pourra néanmoins...biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. . 5oo. En cas d'appel du jugement rendu en première instance... | |
| France - 1806 - 420 страница
...être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées. Art. 499. » En rejetant (a demande en interdiction , le tribunal pourra - néanmoins...plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mo* bilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques» * uns l'assistance... | |
| Francia - 1806 - 548 страница
...les parties entendues ou appelées. Tit. XI. Majorité, Interdiction, etc. 101 499. En rejetant la demande en interdiction , le tribunal pourra néanmoins...circonstances l'exigent , ordonner que le défendeur no pourra désormais plaider , transiger , emprunter , recevoir un capital mobilier ni en donner décharge... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...(Ibid., art. 483.) Voyez Emancipation. En rejetant une demande en interdiction, le tribunal peut , si les circonstances l'exigent , ordonner que le défendeur...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. ( Ibid. , art. 499. ) Voyez Interdit. Il peut être défendu... | |
| France - 1807 - 746 страница
...être rendu qu'à l'audience publique , les parties entendues ou appelées. Art. 499. » En rejetant la demande en interdiction , le tribunal pourra » néanmoins...que le défendeur ne • pourra désormais plaider., transiter, emprunter, recevoir un capital mop bilier, ni en donner dcchari/e, aliéner, ni grever ses... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 страница
...la demande eu interdiction , le Tribunal pourra néanmoiaa, si les circonstances l'exigent , mdonner que le défendeur ne pourra désormais plaider- ,...transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier , ni en d»imer décharge-, aliéner, ni grever ses biensd'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qlui... | |
| France - 1807 - 506 страница
...pourra être rendu qu'à l'audience publique , les parties entendues ou appelées. 499. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins..., si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeurne pourra désormais plaider, transiger, emprunter , recevoir un capital mobilier, ni en... | |
| France statutes - 1807 - 656 страница
...circonstances l'exigent , ordonner que Je défendeur ne pourra désormais plnidur, transiger , emprunte*- , recevoir un capital mobilier , ni en donner décharge, aliéner , ni grever ses biens d'hypothèques , s;ms l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. . > Article ,5op. En cas... | |
| France - 1810 - 1318 страница
...ber fiïr bie 'JJerfon unb ba* ?8crmrgen beê SBeflagtcn Serge ju tragcn tyar. 499. ED rejetant la demande en interdiction , le tribunal pourra néanmoins,...ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider , traiisiger,emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ai grever ses... | |
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