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" En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner. ni grever... "
Journal de médecine mentale: résumant au point de vue médico-psychologique ... - Страница 158
аутор(и): - 1861
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 10

P. Antoine Fenet - 1828
...l'article i2 paraît présenter un moyen contre la prodigalité ; cet article porte : « En rejetant la demande en interdiction, le tribunal « pourra néanmoins...ordonner « que le défendeur ne pourra désormais emprunter, intenter « procès, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques, sans « l'assistance d'un...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Том 15

1841
...d'état d'administrer sagement ses affaires, le tribunal peut, en rejetant la demande, ordonner qu'il ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui est nommé par le même jugement : c'est ce qu'on nomme un conseil judiciaire. En cas d'appel...
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Dictionaire de medicine, ou Répertoire général des sciences medicales ..., Том 2

1833
...de prendre soin de la personne et des biens du malade. En rejetant l'interdiction, le tribunal peut, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur...ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, etc. , sans l'assistance d'un conseil , qui sera nommé par un même jugement. ( Code civil, de l'interdiction.)...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel ..., Том 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...rejetant la demande en interdiction, le tribunal peut donc, si les circonstances lui paraissent l'exiger, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider,...biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui doitlui être nommé par le même jugement ( Art. 499 ).. i37S. Ainsi le conseil judiciaire n'est...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe ..., Том 2

1835
...rejetant la demande en interdiction, le tribunal peut néanmoins , si les circonstances t'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider...biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui lui sera Dominé parle même jugement. 499 id. 5. Tout jugement portant interdiction, ou nomination...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
...pourra être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées. 499. En rejetant la G qui lui sera nommé par le même jugement. 500. En cas d'appel du jugement rendu en première instance,...
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Traité des nullités des conventions et des actes en matière civile

Victor Hippolyte Solon - 1836 - 328 страница
...mauvaise foi , on peut lui faire donner par la justice un conseil judiciaire sans lequel il ne peut plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier , ni en donner décharge, aliéner ni gréver ses biens d'hypothèque. (Art.499 et 513 duCode civil.) 42. Le caractère particulier de l'incapacité...
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Traite des minorites: tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - 1835
...un conseil, sans l'assistance duquel il ne peut désormais plaider, transiger, emprunter, rerevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèffue, ni même faire aucune donation entre-vifs. ([<)<).) L'interdiction absolue de l'homme...
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837
...rejetant une. demande en interdiction, que la personne qu'on voulait faire interdire , ne pourra desormais plaider , transiger , emprunter, recevoir un capital...en donner décharge , aliéner ni grever ses biens d'hypothèque, sans l'assistance di •! • i • • un conseil qui lui sera nomme par le même jugement....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...pourra être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées. 499. fin rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le mêmejugemeut. C. 501, 502, 513 à 515, 2045, 2115, 2126. — Pr. 894, 897....
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