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" En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner. ni grever... "
Journal de médecine mentale: résumant au point de vue médico-psychologique ... - Страница 158
аутор(и): - 1861
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, ,v/ les circonstances texigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. = Si les circonstances l'exigent. Si le défendeur n'est...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 страница
...interdiction le tribu« nal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, « ordonner que le défenseur ne pourra désormais « plaider, transiger, emprunter,...« mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni gre ver ses biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un « conseil qui lui sera nommé par le même...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 881 страница
...499, qui veut qu'en rejetant la demande en interdiction , le tribunal puisse néanmoins , si les ART circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur...ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, etc. sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. L'interdiction intéresse...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 страница
...être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées. Pr. 116. 499. En rejetant la - qui lui sera nommé vils, clic est en interdiction ¡égale. (Voy. P. 29.) (¿>) C'est à dire des...
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Bulletin des lois de la République française, Издања 925-970

France - 1843
...rendu qu'à l'audience publique , les parties entendues ou appelées. > ART. 499. « En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra • néanmoins,...en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèque», «sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement.» ABT....
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel de ..., Том 14

1843
...d'état d'administrer sagement ses affaires, le tribunal peut, en rejetant la demande, ordonner qu'il ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui est nommé par le même jugement : c'est ce qu'on nomme un conseil judiciaire* En cas d'appel...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 страница
...plaider, transiger, (I) Arrêt Je la cour de urusellu» Un M juillet 18.11. emprunter, recevoir nn capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. = Si les circonstances l'exigent. Si le défendeur n'est...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 страница
...les parties entendues ou appelées. — Pr. 87, ne». 499. En rejetant la demande en interdiclion , a, à peine de nullité, élection de domicile dans la commune où elle se fait, si le demandeur qui lui sera. nommé par le même jugement. — C. 513 »., 2045, 212-i, 2126. — Pr. 897. 500. En...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Том 14

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848
...le défendeur ne puisse désormais plaider , transiger , emprunter , recevoir un capital mobilier , en donner décharge , aliéner , ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil que l'on nomme conseil judiciaire , parce qu'il est nommé par la justice. Enfin les mêmes lois, plus...
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Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., Том 15

Antoine Francois Hippolyte Fabre - 1851
...poursuivront l'interdiction présenteront les témoins et les pièces Code civil, 499. — En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le môme jugement. Code civil, 005. — Les actes antérieurs à l'interdiction...
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