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" En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner. ni grever... "
Journal de médecine mentale: résumant au point de vue médico-psychologique ... - Страница 158
аутор(и): - 1861
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Médecine légale, théorique et pratique, Том 1

Alphonse Devergie - 1852 - 743 страница
...poursuivront l'interdiction présenteront les témoins et les pièces. » C. cit. 499. — « En rejetant la demande en interdiction , le tribunal pourra néanmoins,...désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir uo capital , mobilier, ni en donner décharge, aliéner ni grever ses bieus d'hypothèques, sans l'assistance...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ...

France - 1852
...pourra être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées. 499 — En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que Itdéfendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Том 3

J. J. Fraignier - 1853
...provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus. ART. 499. En rejetant la demande en interdiction , le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. ART. 502. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 568 страница
...en interdiction, le tribunal ou la cour peuvent , néanmoins , si les circonstances l'exigent (1) , ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement ou arrêt (art. 499 CN). 1351. Dans l'intérêt des tiers,...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Том 29

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854
...qu'a l'audience publique, les parties entendues ou appelées. — V. n°» 7, 42. 499. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le détendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni PO...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...lescirconstanccel'exigent, ordonner que le défendeur ne> pourri désormais plaider, transiger, emprunter, r. . ; un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement.— [Cc 513 et s.] 4. L'administrateur provisoire ne peut...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...les parties entendues ou appelées. 499. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal Dourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. 500. En cas d'appel du jugement rendu en première nstance,...
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Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo ...

Charles Aubry, Charles Frédéric Rau, Karl Salomo Zachariä - 1856
...d'esprit ou le prodigue , pourvu d'un conseil judiciaire, ne peut , sans l'assistance de ce conseil, plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital...décharge , aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques *. "Chardon, op. cit., n° 281. Demolombe, VIII, 776. "Cpr. Demolombe, VIII, 777. ' 11 s'agit ici d'une...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...la demande en interdiction, le tribunal jouira néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonler que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en denier décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques, i«ns l'assistance d'un conseil qui...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...qu'à l'audience publique, les parlies entendues ou appelées. — Pr. 87, 116, s. 499. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil nui lui sera nommé par le même jugement. — C. 513, s., 2045, 2124, 2126. — Pr.897. ' iîOO. En...
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