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" En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner. ni grever... "
Journal de médecine mentale: résumant au point de vue médico-psychologique ... - Страница 158
аутор(и): - 1861
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 страница
...être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées3: -•499. En rejetant la sufruit est établi. — 1302. 618. L'usufruit peut aussi cesser ue pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge,...
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Formulaire général et complet ou Traité pratique de procédure civile ..., Том 2

Adolphe Chauveau - 1867
...interdiction formée parle sieur. .- .-.-,; mais attendu la faiblesse d'esprit du sieur déclare qu'il ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter,...en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothéqués, sans l'assistance du sieur. .... (nom, prénoms, profession et domicile), que le tribunal...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1867
...l'exigent, ordonner quo le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter recevoir nn capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner...grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un onseil qui lui <i-ri nomme |>ar le meiv.c jii««*»«i En cas d'api ' rendu en première en la requête...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 страница
...à Pierre- Félix Parnuit M8 Jlassin, notaire à Amfreville-la Campagne, sans l'assistance duquel il ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter,...décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques; et condamne les époux Hébert aux dépens. »... .... Cette grave question d'interdiction, que nous...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Том 2

France, Victor Marcadé - 1869
...être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées. 499. — En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. 317. Lorsque l'imbécillité et la démence, quoique réelles,...
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Répétitions écrites sur le premier [-troisième] examen de Code ..., Том 2

Frédéric Mourlon - 1869
...à certains actes, o Le tribunal, porte l'art. 499, peut, en rejetant la demande en interdiction, et si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui est nommé par le même tribunal(V. l'art. 513). 1285. — Quoique la loi ne le dise pas expressément,...
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De la condition des aliénés en droit romain et en droit français

Gabriel Simon - 1870 - 343 страница
...de demi-folie. § 1er. — DE LA NOMINATION DU CONSEIL JUDICIAIRE. « Art. 4Q9- — En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. » Il résulte de cet article que c'est le tribunal luimême...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides. ART. 499. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement, ART. 509. L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le ..., Том 1

F. Charrier-Juignet - 1872
...; et L. 28 avr. 1816, art. 47. n° 2.) D'après l'art. i99 du Code civil, en rejetant la demande eu interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les...biens d'hypothèques sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. En cas d'appel du jugement rendu en la première instance,...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1872
...499, prononcer une demi-interdiction, c'est-à-dire une interdiction limitée à certains actes, et ordonner que le défendeur « ne pourra désormais...mobilier ni en donner décharge, aliéner, ni grever des biens d'hypothèques sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement qui...
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