 | France - 1866 - 934 страница
...être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées3: -•499. En rejetant la sufruit est établi. — 1302. 618. L'usufruit peut aussi cesser ue pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1867 - 974 страница
...interdiction formée parle sieur. .- .-.-,; mais attendu la faiblesse d'esprit du sieur déclare qu'il ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter,...en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothéqués, sans l'assistance du sieur. .... (nom, prénoms, profession et domicile), que le tribunal... | |
 | 1867 - 794 страница
...l'exigent, ordonner quo le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter recevoir nn capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner...grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un onseil qui lui <i-ri nomme |>ar le meiv.c jii««*»«i En cas d'api ' rendu en première en la requête... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 страница
...à Pierre- Félix Parnuit M8 Jlassin, notaire à Amfreville-la Campagne, sans l'assistance duquel il ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter,...décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques; et condamne les époux Hébert aux dépens. »... .... Cette grave question d'interdiction, que nous... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 688 страница
...être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées. 499. — En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. 317. Lorsque l'imbécillité et la démence, quoique réelles,... | |
 | Frédéric Mourlon - 1869 - 906 страница
...à certains actes, o Le tribunal, porte l'art. 499, peut, en rejetant la demande en interdiction, et si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui est nommé par le même tribunal(V. l'art. 513). 1285. — Quoique la loi ne le dise pas expressément,... | |
 | Gabriel Simon - 1870 - 368 страница
...de demi-folie. § 1er. — DE LA NOMINATION DU CONSEIL JUDICIAIRE. « Art. 4Q9- — En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. » Il résulte de cet article que c'est le tribunal luimême... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 страница
...être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides. ART. 499. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement, ART. 509. L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 страница
...; et L. 28 avr. 1816, art. 47. n° 2.) D'après l'art. i99 du Code civil, en rejetant la demande eu interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les...biens d'hypothèques sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. En cas d'appel du jugement rendu en la première instance,... | |
 | 1872 - 976 страница
...499, prononcer une demi-interdiction, c'est-à-dire une interdiction limitée à certains actes, et ordonner que le défendeur « ne pourra désormais...mobilier ni en donner décharge, aliéner, ni grever des biens d'hypothèques sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement qui... | |
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En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner. ni grever... 
