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" En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner. ni grever... "
Journal de médecine mentale: résumant au point de vue médico-psychologique ... - Страница 158
аутор(и): - 1861
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Nouveau dictionnaire de médecine et de chirurgie pratiques ... v. 15 ..., Том 15

1872
...êlrr> interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides. ART. 499. — En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais administrer sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. ART. 146 (Cod....
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Bulletin, Том 2

1872
...interdiction, le Trihunal pourra, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne saurait plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital...en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d hypothèques, sans l'assistance d un conseil qui lui sera donné par le même jugement. > L'imcrdiction...
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Etude médico-légale sur la folie

Ambroise Tardieu - 1872 - 610 страница
...présente des intervalles lucitles. » ART. 499. « En rejetant la demande en interdiction, le trihunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais administrer sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. » ART. 14ti....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1876
...rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, siles circonstances l 'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le mémo jugement. Art. 494. En cas d'appel du jugement rendu en première...
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Clinique médicale de la Pitié

Théophile Gallard - 1877 - 635 страница
...cela est, du reste, prévu par l'article 499 du Code civil, dont voici le texte : « En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra, néanmoins,...circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur Tie pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ni en donner décharge,...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1877
...du Ce., » — a écarté les conclusions de la demande en interdiction; ordonné que Nancy Trosset ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter,...capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner ses biens ni les grever d'hypothèque, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par la justice...
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Manuel de médecine légale et de jurisprudence médicale

Auguste Lutaud - 1877 - 736 страница
...être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées. ART. 499. — En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que \r. défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni...
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De la condition juridique des aliénés en droit romain et en droit français ...

Gaston Pineau - 1878 - 238 страница
...nomination d'un conseil judiciaire. • En rejetant la demande en interdiction, dit l'article 499, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. » Le Code civil s'occupe du conseil judiciaire à deux...
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Principes de droit civil français, Том 5

François Laurent - 1878
...intéressées. Elle se fait d'office dans le cas prévu par l'article 499, qui porte : « En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir (1) Valette, Explication sommaire du livre I", p. 383. un capital mobilier, ni en donner décharge,...
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Cours de Code Napoléon: Traité de la minorité, de la tutelle et de l ...

Charles Demolombe - 1880
...alors ils peuvent, si les circonstances l'exigent, lui nommer un conseil, sans l'assistance duquel il ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter,...décharge , aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques (art. 499). 528. — Notez que c'est le tribunal lui-même, qui, par son jugement, nomme ce conseil...
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