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" En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner. ni grever... "
Journal de médecine mentale: résumant au point de vue médico-psychologique ... - Страница 158
аутор(и): - 1861
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1423 страница
...eanté. — Trib. Bruxelles, 18 juin 1849. BJ I860. 236 (Ravet, c. Ravet). Art. 499. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever see biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement....
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Traité élémentaire de médecine légale, de jurisprudence médicale, et de ...

Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881
...être rendu qu'à l'audience publique les parties entendues ou appelées. Art. 409. — En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désonnais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner la décharge,...
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Droit civil international, Том 6

François Laurent - 1881
...circonstances. t'exigent , nommer au défendeur un conseil judiciaire sans l'assistance duquel il ne pourra plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital...décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques. Dans le cas prévu par l'article 499, la nomination se fait d'office; elle peut aussi se faire par...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1881
...siège du 7 août 1879, il a été interdit au demandeur de désormais plaider, emprunter, transiger, .recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèque sans l'assistance d'Anne père, que le tribunal lui nomme comme conseil judiciaire ;...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...pourra être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées. 499. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. interroger par un commissaire, la personne dont l'interdiction...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...consiste à nommer un conseil judiciaire au défendeur. L'article 499 dit à ce sujet: € En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...mobilier, » ni en donner décharge, aliéner, ni grerer ses biens ^hypothèques, sans » l'assistance d'un conseil qui lui sera nomme' par le même...
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

1864
...1401 : « 11 n'ya point de mariage lorsqu'il n'ya pas de consentement. » Art. 499 : « En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défondeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 страница
...être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées. Art. 499. En rejetant la @! qui lui sera nommé par le même jugement. Art. 500. En cas d'appel du jugement rendu en première...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...au tragen. S. )R.«c.=¡U.'C. u. crf. burcfi SNffldb. H. crf. burd) § 172 5(6). 499. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. 49S. îar- llrtfieit über eine filage auf Qnterbiftioit...
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Droit romain:- De l'origine du testament romain: Droit français:- Les droits ...

Francisque Greiff - 1888 - 307 страница
...dont parlait l'article 40). > Notre article 499 est conçu dans le même esprit : <r En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement, n Lorsque dans ces discussions préparatoires on vint à...
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