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" En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner. ni grever... "
Journal de médecine mentale: résumant au point de vue médico-psychologique ... - Страница 158
аутор(и): - 1861
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 страница
...rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées. 499. Art. 409. En rejetant la demande en interdiction, le (*)• tribunal pourra...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommépar le même jugement.— - Civ., 422et s. — Pr.,786. 501. Art. 410. Tout jugement...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 страница
...publique, les parties entendues ou appelées. 499. Art. 409. En rejetant la demande en interdiction, le W1 tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommépar le même jugement.— Civ., 422ets.— Pr.,786. 501. Art. 410. Tout jugement...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1892
...que ces faits justifiaient l'application de l'art. 299 Ce., a décidé que Louis Cochard ne pourrait désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir...capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner ses biens, ni les grever d'hypothèque sans l'assistance d'un conseil. Le dénoncé a été, en outre,...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Том 9

1897
...la prodigalité et de diriger sa personne et ses biens; Par ces motifs, faisant droit; Dit que 1н défendeur ne pourra désormais plaider, transiger,...en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothéqués, sans l'assistance de M6 de P..., avocat à Liège, qui lui est nommé conseil judiciaire;...
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Le recours des personnes responsables du fait d'autrui

Louis Mondet - 1897 - 175 страница
...protection d'un conseil judiciaire. Ils comprennent les faibles d'esprit et les prodigues. a En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, tran^ siger, emprunter, recevoir un capital mobilier ni en donner décharge, aliéner ni grever ses...
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Cours de droit civil français, Том 2

Charles Beudant - 1897
...prendre un moyen terme que l'article 499 indique: « ordonner que le défendeur ne pourra désor« mais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital...en donner décharge, aliéner ni grever ses biens \. Paris 7 janvier 1856, DP 1850.11.138. 2. Chambëry 2 juillet 1K84, La //n du 20 août, et Gazelle...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...l'audience publique, les parties entendues ou appelées. (art. 498 c. civ.). 750. — En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. (art. 499 c. civ.). 751. — En cas d'appel du jugement...
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La Semaine judiciaire

1899
...pourvu d'un conseil judiciaire qui sera nommé par le conseil de famille, et sans l'assistance duquel il ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter,...décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques. Le défendeur a été en outre, condamné aux dépens.,. CF Scheimbet a interjeté appel du jugement...
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Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ...

Eugène Garsonnet - 1899
...tribu7 Voy., sur ce point, infrà, § 1124. « Paria, 29 déc. 1882 (DP 83. 2. 218). 9 ч Kn rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur no pourra désormais « plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ni en donner d¿»...
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Du conseil judiciaire en droit français

Marcel Beau - 1900 - 216 страница
...propres à compromettre sa fortune. Elle résulte de l'article 499 ainsi conçu : « En reje« tant la demande en interdiction, le Tribunal « pourra néanmoins,...d'hypothèques sans l'assistance d'un «< conseil qui lui sera nommé par le même juge« ment. » Un faible d'esprit est donc une personne dont les...
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