 | J. P. Molitor - 1852 - 530 страница
...bien que les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer,...et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du... | |
 | 1852 - 404 страница
...domaine. » — L'art. 538 du Code civil a reproduit cette disposition presque textuellement. « .... Les « fleuves et rivières navigables ou flottables, les « rivages, lais et relais de la mer, ... et gêné« ralemcut toutes les positions du territoire « français qui ne sont pas susceptibles... | |
 | 1852 - 516 страница
...domaine public les chemins publics, les fleuves cl rivières naviga blés, les rivages... et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriélé privée, et dont l'autre déclare appartenir à la nation 248 249 tons les biens demeurés... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 страница
...choses qui ne sont pas dans le commerce. ART. 558. Les chemins , routes et rues 'л la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de là mer , les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français... | |
 | 1853 - 420 страница
...etc. Les chemins, routes et mes, dont la réparation est à la charge de l'État; les fleuves et les rivières navigables ou flottables; les rivages, lais et relais de la mer; loi ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 страница
...chemins, routes et rues à la charge « de l'État, porte l'art. 538, CN, les fleuves et ri« vières navigables ou flottables, les rivages, lais et «...« généralement toutes les portions du territoire fran« çais qui ne sont pas susceptibles d'une propriété « privée, sont considérés comme des... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 страница
...énonciative, les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades etc., ajoute : « et généralement « toutes les parties du territoire nationalqui ne sont passus«... | |
 | Pellegrino Rossi - 1854 - 494 страница
...coutumes et règlements du pays. Or ces choses, telles que les routes, les rivières, les rivages, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire de l'État qui ne sont guère susceptibles d'une propriété privée, sont aussi des forces productives,... | |
 | Adolphe Chéruel - 1855 - 1042 страница
...considère comme dépendant du domaine public « les chemins , routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. » La même assemblée a reconnu... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - 1855 - 668 страница
...comme dépendant du domaine public « les chemins , routes et rues à la charge de l'État, les neuves et rivières navigables ou flottables , les rivages...les ports , les havres , les rades et généralement joutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée.... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
