 ... francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débiteur. Les planches , moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi...  Le Bon jardinier, almanach - Страница iv1833Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1839
...cent un francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de cent un francs au moins et de cinq cents francs au plus. —...confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tarit contre le contrefacteur que contre l'ini réducteur et le débitant. — !,<•- planches , moules... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840
...cent francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. —...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. — Lrs planches, moules ou matrices de» objets contrefaits, seront aussi confisqués (2). = Vne amende... | |
 | France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. P. 9 3°, 52, 59 s., 425, 426, 428, 429. oq P. 11, 176 et note. Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits, seront aussi confisqués.... | |
 | 1846
...au moins et de 2,000 au plus; et contre le débitant « une amende de 25 fr. au moins et de 500 fr. au plus. — La « confiscation de l'édition contrefaite...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Les v planches, moules ou matrices des objets contrefaits seront « aussi confisqués. « Art. 428. Tout... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 528 страница
...plus; et contre le débitant, une amende de 25 fr. au moins et de 500 fr. au plus. — La conhscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur el le débitant. — Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits, seront aussi confisqués.... | |
 | Peter Burke - 1852 - 158 страница
...damages which that reparation will not cover. In fact, as far as débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins, et de cinq cents francs au plus....contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le debitant. Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. Article... | |
 | 1853
...francs au moins et de deux mille francs au plus ; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. La...confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tapt contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Les planches, moules ou matrices... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaumont - 1854 - 643 страница
...moins et de 2,000 fr. au plus; et contre le débitant, une amende de 25 fr. au moins et de 500 fr. au plus. La confiscation de l'édition contrefaite...l'introducteur et le débitant. Les planches, moules ou machines des objets contrefaits, seront aussi confisqués. 428. Tout directeur, entrepreneur de spectacle,... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856
...francs au moins et de « deux mille francs au plus, et contre le débitant, une amende « de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au « plus....contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le « débiteur. « Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits « seront aussi confisqués.... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 389 страница
...moins et de 2,000 fr. au plus ; et contre le débitant, une amende de 25 fr. au moins et de 500 fr. au plus. La confiscation de l'édition contrefaite...le débitant. Les planches , moules ou matrices des objects contrefaits, seront aussi confisqués. Art. 428. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle,... | |
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