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" ... francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débiteur. Les planches , moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi... "
Le Bon jardinier, almanach - Страница iv
1833
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Том 18

France - 1839
...cent un francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de cent un francs au moins et de cinq cents francs au plus. —...confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tarit contre le contrefacteur que contre l'ini réducteur et le débitant. — !,<•- planches , moules...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...cent francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. —...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. — Lrs planches, moules ou matrices de» objets contrefaits, seront aussi confisqués (2). = Vne amende...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. P. 9 3°, 52, 59 s., 425, 426, 428, 429. oq P. 11, 176 et note. Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits, seront aussi confisqués....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Томови 70-71

1846
...au moins et de 2,000 au plus; et contre le débitant « une amende de 25 fr. au moins et de 500 fr. au plus. — La « confiscation de l'édition contrefaite...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Les v planches, moules ou matrices des objets contrefaits seront « aussi confisqués. « Art. 428. Tout...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 страница
...plus; et contre le débitant, une amende de 25 fr. au moins et de 500 fr. au plus. — La conhscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur el le débitant. — Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits, seront aussi confisqués....
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The Law of International Copyright: Between England and France in Literature ...

Peter Burke - 1852 - 158 страница
...damages which that reparation will not cover. In fact, as far as débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins, et de cinq cents francs au plus....contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le debitant. Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. Article...
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Almanach de la littérature du théatre et des beaux-arts

1853
...francs au moins et de deux mille francs au plus ; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. La...confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tapt contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Les planches, moules ou matrices...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaumont - 1854 - 643 страница
...moins et de 2,000 fr. au plus; et contre le débitant, une amende de 25 fr. au moins et de 500 fr. au plus. La confiscation de l'édition contrefaite...l'introducteur et le débitant. Les planches, moules ou machines des objets contrefaits, seront aussi confisqués. 428. Tout directeur, entrepreneur de spectacle,...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Том 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856
...francs au moins et de « deux mille francs au plus, et contre le débitant, une amende « de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au « plus....contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le « débiteur. « Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits « seront aussi confisqués....
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Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 389 страница
...moins et de 2,000 fr. au plus ; et contre le débitant, une amende de 25 fr. au moins et de 500 fr. au plus. La confiscation de l'édition contrefaite...le débitant. Les planches , moules ou matrices des objects contrefaits, seront aussi confisqués. Art. 428. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle,...
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