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" ... francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débiteur. Les planches , moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi... "
Le Bon jardinier, almanach - Страница iv
1833
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(II, 324 p.)

Édouard Romberg - 1859
...cent francs au moins et de deux mille francs an plus; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. La...contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débiteur. Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. Art. 428....
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Compte rendu des travaux du Congrès de la propriété littéraire et artistique

Édouard Romberg - 1859
...cent francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. La...contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débiteur. Les planches , moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. Art....
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Compte rendu des travaux du Congrès de la propriété littéraire et artistique ...

Édouard Romberg - 1859
...franes au plus; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq franes au moins et de cinq cents franes au plus. La confiscation de l'édition contrefaite...contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débiteur. Les plancbes , moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. Art....
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Bibliographie de la France

1859
...amende de vingt-six francs à cinq cents francs. La confiscation de l'édition ou des objets contrefaits sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant ou exposant. Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits seront également confisqués....
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Том 11

1862
...moins et de 2,900 francs au plus; et contre le débitant , une amende de 25 francs au moins et de 500 francs au plus. •< La confiscation de l'édition...contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le fabricant. Les planches , moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. » Toutefois,...
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Procès relatif à la publication du catalogue intitulé Livres du boudoir de ...

1864 - 48 страница
...francs au plus; et contre le débitant, une amende de 25 fr. • au moins et de 500 fr. au plus. i La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contre l'introducteur et le « débitant. • Les planchee, moules ou matrices des objets contrefaite « seront aussi confisqués. > i Le droit et le...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen Techniker ..., Том 26

1865
...outre, à payer au propriétaire des dommafes-intérets pour réparation du prèidice à lui causé. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, les tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il Ini soit...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

Jules Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 страница
...à payer au propriétaire des dommages-intérêts pour réparation du préjudice à lui causé. — La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, les tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il lui soit...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 страница
...plus. — l,;i çoniiâealion de l'édition contrefaite sera prononcée tant contra le oonue(aeteur que contre l'introducteur et le débitant. Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits seront auâfti eoHfisq'iés. •i','-. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, touto as•Miiiunn...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique, Томови 14-15

1867
...outre, a payer au propriétaire des dommages-intérêts pour réparation du préjudice a lui causé. la confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, les tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il lui soit...
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