 ... francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débiteur. Les planches , moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi...  Le Bon jardinier, almanach1833Пуни преглед - О овој књизи
 | Édouard Romberg - 1859 - 338 страница
...cent francs au moins et de deux mille francs an plus; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. La...contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débiteur. Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. Art. 428.... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 340 страница
...cent francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. La...contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débiteur. Les planches , moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. Art.... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 728 страница
...franes au plus; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq franes au moins et de cinq cents franes au plus. La confiscation de l'édition contrefaite...contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débiteur. Les plancbes , moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. Art.... | |
 | 1859 - 1242 страница
...amende de vingt-six francs à cinq cents francs. La confiscation de l'édition ou des objets contrefaits sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant ou exposant. Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits seront également confisqués.... | |
 | 1862 - 494 страница
...moins et de 2,900 francs au plus; et contre le débitant , une amende de 25 francs au moins et de 500 francs au plus. •< La confiscation de l'édition...contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le fabricant. Les planches , moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. » Toutefois,... | |
 | 1864 - 90 страница
...francs au plus; et contre le débitant, une amende de 25 fr. • au moins et de 500 fr. au plus. i La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contre l'introducteur et le « débitant. • Les planchee, moules ou matrices des objets contrefaite « seront aussi confisqués. > i Le droit et le... | |
 | 1865 - 716 страница
...outre, à payer au propriétaire des dommafes-intérets pour réparation du prèidice à lui causé. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, les tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il Ini soit... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 страница
...à payer au propriétaire des dommages-intérêts pour réparation du préjudice à lui causé. — La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, les tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il lui soit... | |
 | France - 1865 - 820 страница
...plus. — l,;i çoniiâealion de l'édition contrefaite sera prononcée tant contra le oonue(aeteur que contre l'introducteur et le débitant. Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits seront auâfti eoHfisq'iés. •i','-. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, touto as•Miiiunn... | |
 | 1867 - 564 страница
...outre, a payer au propriétaire des dommages-intérêts pour réparation du préjudice a lui causé. la confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, les tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il lui soit... | |
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