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" ... francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débiteur. Les planches , moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi... "
Le Bon jardinier, almanach - Страница iv
1833
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Том 2

Michel André - 1869
...cent francs au moins et de Jeux mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. «...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. i Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits, seront aussi confisqués... t ART. 429....
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Том 4

Michel André - 1869
...moins et de cinq cents francs au plus. De plus, la confiscation de l'édition contrefaite, doit être prononcée, tant contre le contrefacteur que contre...planches, moules ou matrices des objets contrefaits sont aussi confisqués. La loi, dit M. Corbière (1), ne considère que l'intérêt commercial; ainsi,...
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The Law of Copyright, in Works of Literature and Art: Including that of the ...

Walter Arthur Copinger - 1870 - 269 страница
...cent francs au moins et de deux mille francs au plus ; et contre le débitant, une amende de vingtcinq francs au moins et de cinq cents francs -au plus. La confiscation de T édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Том 3

Italy - 1872
...outre, à payer au propriétaire des dommages-intérêts pour réparation du préjudice à lui causé. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée,...contrefacteur, que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, les tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il soit...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - 108 страница
...au plus ; et contre le débitant, une amende de seize gourdes au moins, et de quatre-vingts gourdes au plus. La confiscation de l'édition contrefaite...débitant. Les planches , moules , ou matrices des objets confaits , seront aussi confisqués. Art. 350. Tout directeur , tout entrepreneur de spectacle , toute...
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Théorie du code pénal, Том 6

Adolphe Chauveau - 1873
...est moindre que contre le contrefacteur; J'amende n'est, aux termes de l'art. 427, que de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus ; la confiscation des objets contrefaits saisit ces objets dans tous 1 Traité des droits d'auteur, t. S, p. 55. les...
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Code pénal du Canton de Genève

Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 112 страница
...même espèce. 101 francs, et contre le débitant, une amende de cinquante francs à cinq cents francs; La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...et le débitant. Les planches, moules ou matrices îles ouvrages contrefaits seront aussi confisqués. ART. 383. Sont coupables d'usurpation de marques...
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Dei diritti degli autori di opere dell'ingegno: studi teorico-pratici sulla ...

Moise Amar - 1874 - 733 страница
...à payer au propriétaire des dommagesintérèts pour réparation du préjudice & lui causé. •• La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitaut. Dans tous les cas, les Tribunaux pourront, sur la demando de la partie civile, ordonner...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), C. B. Merger, J. A. Ruben de Couder - 1877
...amende de 25 francs au moins et de 500 francs au plus. — La confiscation de l'objet contrefait est prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. — Les planches et autres instruments de la contrefaçon sont aussi confisqués. C. pén., 427. — V. Contrefaçon,...
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Congrès et conférences ... Comptes rendus sténographiiques, 1-32 [in 14 vols.].

Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1880
...moins et de a,ooo francs au plus ; et contre le débitant, une amende de a5 francs au moins et de 5oo francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite...contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le to. débitant. Les planchea, moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués.»...
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