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" ... francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débiteur. Les planches , moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi... "
Le Bon jardinier, almanach - Страница iv
1833
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - 1888
...outre, à payer au propriétaire des dommages-intérêts pour réparation du préjudice à lui causé. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, les tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il lui soit...
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De la condition de la femme en droit romain: De la protection des oeuvres ...

Paul Martin - 1888 - 262 страница
...France d'ouvrages contrefaits. Le débitant d'ouvrages contrefaits est puni d'une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation des objets contrefaits, des planches et moules qui ont servi à la contrefaçon sera prononcée au...
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Traité théorique et pratique de la propriété littéraire et artistique et du ...

Eugène Pouillet - 1894 - 927 страница
...confiscation est obligatoire pour le juge. Cela résulte des termes de l'article 427 qui dispose que « la confiscation « de l'édition contrefaite sera...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant». Toutefois le juge pourrait se dispenser de la prononcer et la remplacer par une simple allocation de...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - 1894
...antérieures, une condamnation pour un fait de même nature. La confiscation de l'édition contrefaite sent prononcée tant contre le contrefacteur, que contre l'introducteur et le débitant. Les contrefacteurs, introducteurs et débitants seront conda.rnn'-< en outre à payer au propriétaire...
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Le monde des journaux en 1895: Organisation - Influence - Législation ...

Henri Avenel - 1895 - 276 страница
...moins et de 2,000 francs au plus; et contre le débitant, une amende de 25 francs au moins et de 300 francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite...le débitant. Les planches, moules ou matrices des objels contrefaits, seront aussi confisqués. ART. 428. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Том 14

1895
...artistiques et de dessins ou de modèles de fabrique. 1571. — Aux termes de l'art. 427, C. pén., « la confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducleurelle débitant ; les planches, moules et matrices des objets contrefaits seront aussi...
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Bibliographie und literarische Chronik der Schweiz ..., Томови 12-15

1882
...propriétaire des dommages-intérêts pour réparation du préjudice à lui causé. La confiscation do l'édition contrefaite sera prononcée tant contre...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, los tribunaux pourront, sur la demande do la partie civile, ordonner qu'il lui soit...
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Bibliografia italiana: giornale dell' Associazione tipografico-libraria italiana

1871
...ontrs, a payar an propriétaire dea dommages-intérêts pour réparation du préjudice A lui causé. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contre le contrefacteur que contre l'introducteur et la débitant. Dans toas les cas, les Tribunaux pourront, sar la demande de la partía civile , ordonner...
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Recueil de législation concernant la propriété industrielle et commerciale

France - 1904 - 314 страница
...francs au moins et de deux mille francs au plus ; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. La...contre le contrefacteur que contre l'introducteur ou le débitant. Les planches, moules ou matières des objets contrefaits seront aussi confisqués....
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Recueil des conventions et traités concernant la propriété littéraire et ...

International Union for the Protection of Literary and Artistic Works - 1904 - 876 страница
...contre le prévenu, tlans les cinq années antérieures, une condamnation pour un fait de même nature. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Les contrefacteurs, introducteurs et débitants seront condamnés, en outre, à payer au propriétaire...
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