 | France - 1869 - 882 страница
...rétroactif. 3. Les lois de police et' de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. — Les lois concernant * Le tilre de CODE NAPOLÉON -a élé rétaMi рлг le décret... | |
 | Gustave Rousset - 1871 - 392 страница
...nationales. ARTICLE III. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ; Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française ; Les lois concernant l'Etat et la capacité des p-.rconnes régissent les Français... | |
 | 1890 - 1492 страница
...Code, à leur tour, ont porté leur pensée vers les immeubles des successions quand ils ont dit : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française » ? N'est-on pas frappé de la ressemblance que présentent les deux derniers paragraphes... | |
 | Edouard de Buttet - 1873 - 192 страница
...en 1831, conformément à l'opinion de ceux qui croient que l'art. 3 du Code civil, en disant que <r les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française 3>,a posé une règle absolue, mais nous avons déjà montré qu'il s'agissait ici d'une... | |
 | France - 1873 - 682 страница
...principes. 3. — Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les personnes... | |
 | Robert Phillimore - 1874 - 904 страница
...lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. (C. 11 ; I. 5. 6, 7.) " Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi Française. " Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français,... | |
 | Édouard Haus - 1874 - 464 страница
...qu'il est question de la capacité spéciale des personnes, obligent les étrangers. Ils ont dit : les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Ce qu'ils ont voulu, c'est lorsqu'il s'agit d'immeubles et dans tous les cas où il... | |
 | Pasquale Fiore - 1875 - 788 страница
...du Code civil : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français,... | |
 | 1876 - 592 страница
...moment de la saisie, était mouillé dans le port de Dieppe ; que, d'après l'art. 3 du Code civil, les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ; que c'est là une conséquence du principe de la souveraineté ; qu'il en doit être... | |
 | Charles Brocher - 1876 - 468 страница
...les antécédents et les textes nous semblent conduire. La déclaration de l'article 3, portant que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, paraît tout spécialement applicable aux droits édictés et, pour ainsi dire, créés... | |
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Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. 
