| 1882 - 662 страница
...assistance judiciaire. Art. i6.— Les notaires, greffiers et tous autres dépositaires publics ne sent tenus à la délivrance gratuite des actes et expéditions...l'assisté aurait été tenu, s'il n'y avait pas eu d'assistance judiciaire. CATALOGUE DES INCUNABLES DE LA BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE DE NANCY. (i486 -1500).... | |
| Gabriel Charles M. Richou - 1883 - 362 страница
...gratuitement, mais seulement sur une ordonnance du juge de paix ou du président du tribunal civil (2). En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend tous les droits et frais auxquels l'assisté aurait été tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. 391. Enfin,... | |
| Gabriel Charles Marie Richou - 1883 - 348 страница
...gratuitement, mais seulement sur une ordonnance du juge de paix ou du président du tribunal civil (2). En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend tous les droits et frais auxquels l'assisté aurait été tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. 391. Enfin,... | |
| France, France. Ministère de l'instruction publique - 1884 - 234 страница
...loi du 22 janvier 1851 , sur l'assistance judiciaire. Art. 16. — Les notaires, greffiers et tous autres dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance...l'assisté aurait été tenu , s'il n'y avait pas eu d'assistance judiciaire. Instructions relatives aux archives des sous-préfectures. Paris, le 13 septembre... | |
| Louis Paris, Ulysse Robert - 1882 - 640 страница
...loi dit 22 janvier 1851 , tw l'assistance judiciaire. Art. 16. — Les notaires, greffiers et tous autres dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance...l'assisté aurait été tenu , s'il n'y avait pas eu d'assistance judiciaire. CATALOGUE DES INCUNABLES DE LA BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE DE NANCY. (1466-1500).... | |
| Henri Charles Georges Duvivier - 1887 - 662 страница
...vrai, tiré de la loi du 30 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire. L'article 8 est ainsi conçu : « En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la condamnation est prononcée et l'exécutoire délivré au nom de l'administration de l'enregistrement... | |
| Tunisia - 1888 - 488 страница
...expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du Président ou du juge de paix. Art. l4. — En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend tousles frais de toute nature, honoraires et émoluments, auxquels l'assisté aurait été tenu, s'il... | |
| Edgard Rouard de Card - 1890 - 254 страница
...l'administration de l'enregistrement et 'des domaines poursuit contre ce dernier le recouvrement de tous les droits, frais de toute nature, honoraires...tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire '. Les sommes ainsi recouvrées sont immédiatement réparties entre les divers ayants droit3. Si l'assisté... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 страница
...expéditions dont cette personne a besoin pour faire la justification de ses qualités et droits. Art. 13. — En cas de condamnation aux dépens, prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la taxe doit comprendre tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté... | |
| Hector de baron Rolland - 1893 - 768 страница
...transmettra les pièces de l'affaire, dans les trois jours de l'admission à l'assistance. 49. — En cas de condamnation aux dépens, prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la taxe comprendra tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait... | |
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