...|| v aura lieu i l'assistance judiciaire, sauf ce qui est en l'art. 14, en cas de transport. 17. lin cas de condamnation aux dépens prononcée contre...l'assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de toutes natures, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu, s'il n'y avait pas...

...expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du président ou du juge de paix. U. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend tous les frais de toute nature, honoraires et émoluments, auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait...

...requête du parquet. 18. — En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire <le l'assisté, la taxe comprend tous les droits, frais...l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu l'assistance judiciaire. 19. — Dans le ras prévu par l'article précédent, la condamnation est...

...l'adversaire de l'assisté, la lave de ces dépens comprendra tous les droils, frais de toute naure , honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait...tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire; or, s'il n'avait pas obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire, l'assisté aurait été tenu...

...nécessite la production de l'acte ou de l'expédition. 21. En cas de condamnation aux dépeus proaoacée contre l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de toute nature et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. 22....