 | France - 1831 - 994 страница
...poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la foi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et...obtient pour son culte la même protection. ART. 6. Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, professée par la majorité des Français,... | |
 | 1845 - 1162 страница
...poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi. cl dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection. Ci. Les ministres de la religion catholique, apostolique et roraaiuc , professée par la majorité... | |
 | 1831 - 634 страница
...départemens de la France. J'ouvre la Charte constitutionnelle, et j'y lis (article 5) : « Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient » pour son culte la même protection. » Et, depuis une année entière , les séminaires de Metz et de Nanci sont mis en état de séquestre... | |
 | 1831 - 1134 страница
...quelconque. » La Gourde cassation a statué en ces termes : Vu l'art. 5 de la Charte portant , » Chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection ; » Vu les art. 291 et suivans du Code pénal ; » Considérant que ces derniers articles se concilient... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 614 страница
...protection. 6. Cependant la religion catholique , apostolique et romaine, est la religion de l'état. 7. Les ministres de la religion catholique, apostolique...et romaine . et ceux des autres cultes chrétiens , recoivent seuls des traitemens du trésor royal 8. Les Francais ont le droit de publier et de faire... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 страница
...poursuivi ni arrêté que dans lés cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection. 6. Cependant la religion catholique , apostolique et romaine, est la religion de l'état. 7. Les ministres... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1832 - 774 страница
...demeureraient soumis, eux (1) Camus était janséniste. Suivant l'article 5 de la Charte de 1814, « chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour » son culte la même protection, « (a) La loi du 7 septembre 179o, tit. xiv, art. i3, a aboli les officiantés , et aucune loi subséquente... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 страница
...poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection. 6. Cependant la religion catholique , apostolique et romaine, est la religion de l'état. 7. Les ministres... | |
 | 1832 - 886 страница
...@aint:©imoniften, ben 2ttti!el 5 ber ßbarte, гое!фег bie greiijeit be* Guitue jufagt: „Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection". (15) ßhaöee (^manuel, SAarquié »on), frùb« @il»eora, ©raf »on rante, roar baé Jpaupt ber... | |
 | François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - 1833 - 456 страница
...poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection. 6. Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaiiie, professée par la majorité des... | |
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Chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection. 
