 | Hague Academy of International Law - 1927 - 708 страница
...lieu d'appliquer les articles 11 et 12 de la Ve Convention de la Haye du 19 octobre 1907. La puissance neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant aux armées belligérantes ou des navires de guerre d'un État belligérant est tenue de les interner. La sanction des droits... | |
 | 1901 - 720 страница
...les hostilités. Article 52. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers, agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à...Belligérants internés et des Blessés soignés chez Us Neutres. Article 53. L'État neutre qui reçoit snr son territoire des troupes appartenant aux armées... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 страница
...les hostilités. ART. 41. — La violation des clauses de l'armistice, par des particuliers agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à...lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. SECTION III DE L'AUTORITÉ MILITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT ENNEMI. ART. 42. — Un territoire... | |
 | 1907 - 686 страница
...les hostilités. Article 41. La violation des clauses de l'armistice, par des particuliers agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à...lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. Section III. De l'autorité militaire sur le territoire de l'État ennemi Article 42. Un territoire... | |
 | 1919 - 638 страница
...immédiatement les hostilités. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers agissant de leur propre initiative donne droit seulement à...lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. Les Puissances Alliées et Associées sont ainsi justifiées à traduire devant leurs tribunaux militaires... | |
 | 1901 - 310 страница
...les hostilités. Art. 41. — La violation des clauses de- l'armistice par des particuliers agissant de leur propre initiative donne droit seulement à...lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. SECTION III. De l'autorité militaire sur le territoire de l'état ennemi. Art. 42. — Un territoire... | |
 | United States - 1903 - 1034 страница
...SECTION IV.— DES BELLIGÉRANTS INTERNÉS ET DES BLESSÉS SOIGNÉS CHEZ LES NEUTRES. ARTICLE 57. L'Etat neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant aux armées belligérantes, les iuternera, autant que possible, loin du théâtre de la guerre. 11 pourra Tes garder dans des camps,... | |
 | 1909 - 264 страница
...les hostilités. ARTICLE 41. La violation des clauses de l'armistice, par des particuliers agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à...lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. SECTION III.— De l'autorité militaire sur le territoire de l'Etat ennemi. ARTICLE 42. LAWS OF WAB... | |
 | Austria - 1913 - 980 страница
...les hostilités. Article 41. La violation des clauses de l'armistice, par des particuliers agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à...lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. Section Ш. De l'autorité militaire sur le territoire de l'État ennemi. Article 42. Un territoire... | |
 | United States. War Department - 1944 - 236 страница
...immediately. 29 La violation des clauses de l' armistice, par des particuliers agissant de leur propri initiative, donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il va liet une indemnité pour les pertes éprouvées. Section III. — De l' Autorité Militaire sur... | |
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La violation des clauses de l'armistice, par des particuliers agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il ya lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. 
