 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 страница
...immédiatement les hostilités. ART. 41. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers agissant de leur propre initiative donne droit seulement à...lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. TROISIÈME SECTION'. — DE L'AUTORITÉ MILITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'ÉTAT EIWEMI. ART. 42. Un... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 страница
...immédiatement les hostilités. Art. 41. La violation des clauses de l'armistice, par des particuliers agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à...lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. SECTION III. — DE L'AUTORITÉ MILITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'ÉTAT ENNEMI. Art. 42. Un territoire... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 страница
...les hostilités. Art. 41. — La violation des clauses de l'armistice, par des particuliers agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à...lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. SECTION III. — De l'autorité militaire sur le territoire de l'État ennemi. Art. 42. — Un territoire... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 страница
...SECTION IV. — DES BELLIGÉRANTS INTERNÉS ET DES BLESSÉS SOIGNÉS CHEZ LES NEUTRES ARTICLE LVII L'Etat neutre qui reçoit sur son territoire des troupes...internera, autant que possible, loin du théâtre de la guerre. Il pourra les garder dans des camps, et même les enfermer dans des forteresses ou dans des... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 страница
...de le dénoncer. Art. 52. — La violation des clauses de l'armistice par des particuliers, agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à...coupables et, s'il ya lieu, une indemnité pour les perles éprouvées. Des belligérants internes et des blessés soignés c/ie; les neutres. 11 pourra... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 страница
...41. La violation des clauses de l'armistice, par des particuliers agissant de leur propre mitiative, donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il ya lieu , une mdemnité pour les pertes éprouvées. durée n'est pas déterminée, les parties belligérantes peuvent... | |
 | Antoine Pillet - 1901 - 522 страница
...les hostilités. AIIT. 4l. — La violation des clauses de l'armistice, par des particuliers agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à...lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. Nous serons très bref sur ce texte, qui est la reproduction pure et simple des art. 47 à r)2 du Projet... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1901 - 582 страница
...l'autre le droit de le dénoncer. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à...ya lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées (art. 52) (1). 11 est fort possible qu'au cours de la dernière guerre, des armistices locaux à courte... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 824 страница
...clauses de l'armistice, par dt-s particuliers agissant de leur propre initiative, donne droit seulement a réclamer la punition des coupables et. s'il ya lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. Section III. De l'autorité militaire sur le territoire de l'Etat ennemi. Art. 42. Un territoire est... | |
 | Netherlands - 1901 - 260 страница
...clauses de l'armistice, par des particuliers agissant de leur propre initiative, donne droit seulement & réclamer la punition des coupables et, s'il ya lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. SECTION III. - DE L'AUTORITÉ MILITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT ENNEMI. Article 42. Un territolre... | |
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La violation des clauses de l'armistice, par des particuliers agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il ya lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. 
