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" Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. "
The Statutes at Large, the United States from ... - Страница 1801
написао/ла United States Department of State - 1903
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La conférence internationale de la paix: étude historique, exégétique et ...

Alexandre Mérignhac - 1900 - 460 страница
...ne pût avoir ce caractère. 171. — L'article 31 vise en ces termes le contrat de. compromis. ART. 31. — Les puissances qui recourent à l'arbitrage...nettement déterminés l'objet du litige ainsi que rétendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement des parties de se soumettre de...
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De "Costa Rica packet"-arbitrage

Herman Adriaan van Karnebeek - 1900 - 181 страница
...meergenoemde arbitage-conventie van 1894 zegt: „Les Puissances qui recourent a l'arbitrage signent r,un acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement...ainsi que l'étendue des pouvoirs des „arbitres". In zijn merkwaardig Rapport zegt de rapporteur Ridder Descamps : „Lorsque les Parties concluent un...
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The Peace Conference at The Hague: And Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - 1900 - 572 страница
...implique l'engagement des parties de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ARTICLE XXXII . Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...unique ou à plusieurs arbitres désignés par les votes. The Council shall communicate to each Signatory Power without delay the by-laws and regulations...
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Les projets de l'abbé de Saint-Pierre, 1658-1743

S. Siégler-Pascal - 1900 - 288 страница
...applicables à la procédure arbitrale, en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. Art. 31. — Les puissances qui recourent à l'arbitrage...acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement détermines l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement...
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Cour permanente d'arbitrage: Convention pour le règlement pacifique des ...

1901 - 32 страница
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...leur gré, ou choisis par Elles parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal...
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Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Том 15

Karl Hilty - 1901
...tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. Art. 31. Les Puissances qui recourent a l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Том 18

Switzerland - 1901
...applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. Art. 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...implique l'engagement des Parties de se soumettre do bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays ..., Том 14

Netherlands - 1901
...que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. Article 31. Les Puissances qui recourent & l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans...l'engagement des Parties de se soumettre de bonne foi a la sentence arbitrale. Article 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées a un arbitre...
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Bollettino del Ministerio degli affari esteri

Italy. Ministero degli affari esteri - 1901
...convenues d'autres règles. Art. 31. Les puissances qui recourent a l'arbitrage signent un acte special (compromis) dans lequel sont nettement déterminés...implique l'engagement des Parties de se soumettre de bornie foi a la sentence arbitrale. !TK. Art» 32. Les fonctions arbitrales peuvent ètre conférées...
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A nemzetközi választott biróságok, multja, jelene és jövője: Függelékül: A ...

Árpád Ferenczy - 1902 - 250 страница
...31. czikk. A választott biróságot igénybe vevő Hatalmak külön okiratot (compromissum) irnak sont nettement déterminés l'objet du litige ainsi...leur gré, ou choisis par Elles parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal...
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