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" Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. "
The Statutes at Large, the United States from ... - Страница 1801
написао/ла United States Department of State - 1903
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United States Vs. Mexico: Report of Jackson H. Ralston, Agent of the United ...

United States, Permanent Court of Arbitration - 1902 - 891 страница
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. with regard to the operations of the Court. It will have entire control over the appointment, suspension...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Том 18

Switzerland - 1902
...applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. Art. 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Том 26

Georg Friedrich Martens - 1902
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...lequel sont nettement déterminés l'objet du litige ainsique l'étendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement des Parties de se soumettre...
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United States Vs. Mexico: Report of Jackson H. Ralston, Agent of the United ...

1903 - 891 страница
...la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE 81. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. with regard to thé opérations of thé Court. It will hâve entire control over thé appointaient,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Том 16

Italy - 1903
...applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ART. 31. — Les Puissances qui recourent à l'arbitrage...arbitres. Cet acte implique l'engagement des Parties <'e se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ART. 32. — Les fonctions arbitrales peuvent...
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Recueil des traités de la France, Том 21

France - 1904
...applicables à la procédure arbitrale en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. ART. 31. Les puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ART. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1904
...hayan convenido otras. Art. XXXJ. Las Potencias que recurran al arbitraje firmarán un acta esSpécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. XXXII. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Том 26

Austria - 1905
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...leur gré, ou choisis par Elles parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal...
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Traité de droit public international, Том 1

Alexandre Mérignhac - 1905 - 1977 страница
...manquerait son but (1). En ce sens, l'article 31 de la Convention précitée dispose comme suit. ART. 31. — Les puissances qui recourent à l'arbitrage...litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. i" La clause compromissoire et le traité darbitrage permanent L'arbitrage isolé a des avantages sur...
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...Traités généraux d'arbitrage conclus par la France...

Charles Godefroy - 1905 - 160 страница
...logique commande de consacrer les solutions de l'article 82 de l'acte de La Haye, aux termes duquel les fonctions arbitrales peuvent être conférées...arbitres désignés par les parties à leur gré. Nous reprochons le vague de celte procédure. Afin de pousser les plaideurs à accepter la juridiction...
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