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" Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. "
The Statutes at Large, the United States from ... - Страница 1801
написао/ла United States Department of State - 1903
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Die Haager friedenskonferenz: bd. Das friedensrecht der Haager konferenz

Christian Meurer - 1905
...acte special (compromis) dans lequel sont nettement determines l'objet du litige ainsi que l'etendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement des Parties de se soumettre de bonne foi a la sentence arbitrale. Article 32. Les fonctions arbitrales peuvent etre conferees a un arbitre unique...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1905
...acte special (conipromis) dans lequel sont nettement determines l'objet du litige ainsi que l'ötendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement des Parties de se soumettre de bonne foi ä la sentence arbitrale. Article 32. Les fonctions arbitrales peuvent etre conferees ä un arbitre...
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International Law: War and neutrality

Lassa Oppenheim - 1906
...recourent à l'arbitrage signent un Acte spécial (Compromis) dans lequel sont nettement détenninéi l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs...soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ARTICLE XXXII A défaut de constitution du Tribunal par l'accord immédiat des Parties, il est procédé de...
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La Deuxième conférence de La Haye: discours prononcés à la séance de rentrée ...

1907 - 176 страница
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...leur gré, ou choisis par Elles parmi les membres de la Cour permanente d Arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal...
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Die Fortbildung des Verfahrens in völkerrecchtlichen Streitigkeiten: Ein ...

Otfried Nippold - 1907 - 665 страница
...applicables à la procédure arbitrale, en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. Art. 31. Les puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres...
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des représentants ..., Том 1

Norway - 1907 - 892 страница
...applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. Art. 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres...
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des représentants ..., Том 1

Norway - 1907 - 892 страница
...acte implique l'engagement des Parties de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...leur gré, ou choisis par Elles parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal...
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La seconde Conférence de La Haye: modèles de clauses et conventions

Sir Thomas Barclay - 1907 - 77 страница
...ceux-ci ne sont pas d'accord, ou à quatre arbitres également divisés, ou à six (i) ARTICLE XXXII. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...à leur gré ou choisis par elles parmi les membres de la Cour Permanente d'Arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal...
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La deuxième conférence de la paix: Acte final, conventions, déclaration (18 ...

Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 147 страница
...de cinq Membres désignés de I» manière prévue à l'Article 45, alinéas 3 à 6. ART. 55. - — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...Arbitres désignés par les Parties à leur gré, ou ihoisis par Elles parmi les Membres de la Cour Permanente d'Arbitrage établie par la présente Convention....
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Texts of the Peace Conferences at the Hague, 1899 and 1907: With English ...

James Brown Scott - 1908 - 447 страница
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE 31 Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal...
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