 | Christian Meurer - 1905 - 408 страница
...acte special (compromis) dans lequel sont nettement determines l'objet du litige ainsi que l'etendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement des Parties de se soumettre de bonne foi a la sentence arbitrale. Article 32. Les fonctions arbitrales peuvent etre conferees a un arbitre unique... | |
 | Austria - 1905 - 1170 страница
...acte special (conipromis) dans lequel sont nettement determines l'objet du litige ainsi que l'ötendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement des Parties de se soumettre de bonne foi ä la sentence arbitrale. Article 32. Les fonctions arbitrales peuvent etre conferees ä un arbitre... | |
 | Lassa Oppenheim - 1906 - 642 страница
...recourent à l'arbitrage signent un Acte spécial (Compromis) dans lequel sont nettement détenninéi l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs...soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ARTICLE XXXII A défaut de constitution du Tribunal par l'accord immédiat des Parties, il est procédé de... | |
 | 1907 - 182 страница
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...leur gré, ou choisis par Elles parmi les membres de la Cour permanente d Arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal... | |
 | Otfried Nippold - 1907 - 680 страница
...applicables à la procédure arbitrale, en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. Art. 31. Les puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres... | |
 | Norway - 1907 - 924 страница
...applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. Art. 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres... | |
 | Norway - 1907 - 924 страница
...acte implique l'engagement des Parties de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...leur gré, ou choisis par Elles parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1907 - 88 страница
...ceux-ci ne sont pas d'accord, ou à quatre arbitres également divisés, ou à six (i) ARTICLE XXXII. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...à leur gré ou choisis par elles parmi les membres de la Cour Permanente d'Arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 страница
...de cinq Membres désignés de I» manière prévue à l'Article 45, alinéas 3 à 6. ART. 55. - — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...Arbitres désignés par les Parties à leur gré, ou ihoisis par Elles parmi les Membres de la Cour Permanente d'Arbitrage établie par la présente Convention.... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 страница
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE 31 Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal... | |
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Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. 
