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" Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. "
The Statutes at Large, the United States from ... - Страница 1801
написао/ла United States Department of State - 1903
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International Documents: A Collection of International Conventions and ...

Edward Arthur Whittuck - 1908 - 472 страница
...procédure arbitrale, en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE XXXI Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ARTICLE XXXII Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres...
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Texts of the Peace Conferences at the Hague, 1899 and 1907: With English ...

James Brown Scott - 1908 - 447 страница
...l'article 45 aliénas 3 à 6. Le cinquième membre est de droit Président de la commission. ARTICLE 55 Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par la présente Convention. A défaut de constitution du...
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Correspondence Respecting the Second Peace Conference, Held at the Hague in ...

Great Britain. Foreign Office - 1908 - 180 страница
...l'Article XLV, alinéas 3 à G. Le cinquième membre est de droit Président de la Commission. ARTICLE LV. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...leur gré, ou choisis par elles parmi les membres de la Cour Permanente d'Arbitrage établie par la présente Convention. A défaut de constitution du...
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Final Act of the Second Peace Conference Held at the Hague in 1907: And ...

Great Britain. Foreign Office - 1908 - 149 страница
...Article 45, paragraphs 3 to 6. The fifth member is ex officio President of the Commission. ARTICLE 55. Les fonctions arbitrales peuvent être Conférées...Arbitres désignés par les parties à leur gré, оu choisis par elles parmi les' membres de la Cour Permanente d'Arbitrage établie par la présente...
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Protocols of the eleven plenary meetings of the second peace conference held ...

1908 - 546 страница
...l'Arbitrage International. CHAPITRE IL — De la Cour Permanente d'Arbitrage. ARTICLB 22. (Vœu de 1902.) Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...lequel sont nettement déterminés l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitre», ainsi que le montant de la somme que les deux parties en litige...
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International Law Studies

Naval War College (U.S.) - 1909
...l'article 45, alinéaa 3 à 6. Le cinquième membre est de droit Président de la commission. ARTICLE 55. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la COUP APPENDIX. of the Permanent Court of Arbitration established 'by the present Convention....
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The Hague Peace Conferences of 1899 and 1907: A Series of Lectures ..., Том 2

James Brown Scott - 1909 - 1435 страница
...tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE 31 Les Puissances qui lecourent à l'arbitrage signent un Acte spécial (compromis)...litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des Arbitres. This Council will be charged with the establishment and organization of the International Bureau, which...
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Appendix to the Case of the United States of America on Behalf of the ..., Том 1

United States, Permanent Court of Arbitration - 1910 - 1317 страница
...l'article 45 alinéas 3 à 6. Le cinquième membre est de droit Président de la commission. ARTICLE 55. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par la présente Convention. A défaut de constitution du...
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The Hague Arbitration Cases: Compromis and Awards, with Maps, in Cases ...

George Grafton Wilson - 1915 - 525 страница
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE 31 Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal...
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The Hague Arbitration Cases: Compromis and Awards, with Maps, in Cases ...

George Grafton Wilson - 1915 - 525 страница
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE 31 Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal...
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