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" Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. "
The Statutes at Large, the United States from ... - Страница 1801
написао/ла United States Department of State - 1903
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The Hague Arbitration Cases: Compromis and Awards, with Maps, in Cases ...

George Grafton Wilson - 1915 - 525 страница
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE 31 Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ARTICLE 3» Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un Arbitre unique ou à plusieurs Arbitres...
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The Hague Court Reports[1st]-2d Series: Comprising the Awards ..., Том 1

Permanent Court of Arbitration - 1916
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE 31 Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...Parties de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale.1 1907 des services administratifs et sur les dépenses. Le rapport contient également un...
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The Hague Court Reports [1st]- 2nd Series: Comprising the Awards,accompanied ...

Permanent Court of Arbitration - 1916
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE 31 Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...Parties de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale.1 1907 des services administratifs et sur les dépenses. Le rapport contient également un...
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Le Devoir: revue des questions sociales, Том 23

Ed Champury - 1899
...applicables à la procédure arbitrale , en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. Art. 31. — Les puissances qui recourent à l'arbitrage...(compromis) dans lequel sont nettement déterminés Fobjet du litige , ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement des...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Томови 64-65

1901
...procédure arbitrale, en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. Article XXXI. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...sont nettement déterminés l'objet du litige ainsi qne l'étendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement des parties de se soumettre...
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Annuaire de législation française, Том 20

1901
...applicables à la procédure arbitrale en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. Art. 31. — Les puissances qui recourent à l'arbitrage...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale . Art. 32. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs...
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International Law Situations

1909
...l'article 45, alinéas 3 à 6. Le cinquième membre est de droit Président de la commission. ARTICLE 55. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la COUP APPENDIX. of the Permanent Court of Arbitration established by the present Convention. Failing...
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Papers Relating to the Foreign Relations of the United States

1903
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. with regard to the operations of the Court. It will have entire control over the appointment, suspension...
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Papers Relating to the Foreign Relations of the United States

United States. Department of State - 1903
...la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE SI. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...l'étendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique ••gageaient des Parties de se lettre de bonne foi à la sen; arbitrale. with regard to thé opérations...
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Supplement to the American Journal of International Law: Official ..., Том 1

1907
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. CHAPTER III. — On Arbitral Procédure. , ARTICLE XXX. With a view to encourage the development of...
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