 | Antonin Debidour - 1917 - 388 страница
...l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés l'objet de litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres....se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ART. 32. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs... | |
 | Antonin Debidour - 1919 - 378 страница
...acte implique l'engagement des parties de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ART. 32. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...parties à leur gré, ou choisis par Elles parmi les membre» permanents de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent acte. A défaut de constitution... | |
 | 1901 - 720 страница
...procédure arbitrale, en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. Article XXXI. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...sont nettement déterminés l'objet du litige ainsi qne l'étendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement des parties de se soumettre... | |
 | 1901 - 310 страница
...applicables à la procédure arbitrale en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. Art. 31. — Les puissances qui recourent à l'arbitrage...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale . Art. 32. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs... | |
 | Austria - 1913 - 980 страница
...à la procédure arbitrale en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. fijjenben roirb in bcr genannten ©tabt mogiid)ft bdb eingefejjt werben, fobaib bie gegenwärtige Sitte... | |
 | 1909 - 264 страница
...l'article 45, alinéas 3 à 6. Le cinquième membre est de droit Président de la commission. ARTICLE 55. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la COUP APPENDIX. of the Permanent Court of Arbitration established by the present Convention. Failing... | |
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Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. 
