 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  Bulletin des lois - Страница 409написао/ла France - 1825Пуни преглед - О овој књизи
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 страница
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, «l'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...individus qui auraient fait la perception, et sans qne, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.... | |
 | 1851 - 814 страница
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'élre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exécuter cette action devant les tribunaux,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 648 страница
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fuit la perception, et sans que pour exercer cette action devant los tribunaux droits réclamés est... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1853 - 862 страница
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient l'ait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 страница
...les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et • ceux qui en feraient le recouvrement,...percepteurs, ou individus qui auraient fait la perception, sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 страница
...1808, art. 2. bunaux l'action en répétition. L'action civile en répétition peut être exercée, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait une perception autre que celle autorisée par la loi, à quelque titre et sous quelque dénomination... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 страница
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'ôlre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui e;> auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit... | |
 | 1855 - 862 страница
...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'actiou en répétition, pendant trois années, contre tous...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait In perception, et sans que, pour exercer cette action devuut les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 страница
...contribution! directes on indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...de l'action en répétition, pendant trois années, tous receveurs, percepteurs ou ind qui auraient fait la perception , e que , pour exercer cette action... | |
 | 1856 - 1138 страница
...rôles et tarife, et ceux qui eu feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaire*, sans préjudice de l'action en répétition, pendant...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient lait 11 perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
| |
