 | 1854 - 982 страница
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | France sénat - 1854 - 694 страница
...l'article 39 de la loi du 18 juillet 183t , il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office $ sur les communes, des centimes additionnels pour le payement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires ,... | |
 | France - 1858 - 662 страница
...;•'.! de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excederle maximum de dix, a moins qu'il <.•: s'agisse de l'acquil de dettes résultant de con damnations... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 страница
...généralement répandue que les charges de l'impôt devraient être pluséquitableinent réparties dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | France - 1859 - 1276 страница
...l'article 3g de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernemeut, d'imposer d'oflice, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de cc« centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 страница
...par le gouvernement, d'imposer d'office, sur lee communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 страница
...par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1004 страница
...l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | Algeria - 1862 - 732 страница
...par le Gouverneur, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires ,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1865 - 1468 страница
...l'Article XXXIX de la Loi du 18 Juillet, 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement...dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes no pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de... | |
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Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes... 
