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" Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes... "
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances... - Страница 380
написао/ла France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Том 2

France sénat - 1854
...l'article 39 de la loi du 18 juillet 183t , il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office $ sur les communes, des centimes additionnels pour le payement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires ,...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - 1858
...;•'.! de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excederle maximum de dix, a moins qu'il <.•: s'agisse de l'acquil de dettes résultant de con damnations...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...généralement répandue que les charges de l'impôt devraient être pluséquitableinent réparties dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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Bulletin des lois de la République française, Том 13,Издања 658-707

France - 1859
...l'article 3g de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernemeut, d'imposer d'oflice, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de cc« centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...par le gouvernement, d'imposer d'office, sur lee communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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Annuaire de l'administration française, Издање 1

Maurice Block - 1858
...par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Том 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862
...l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Том 1

Algeria - 1862
...par le Gouverneur, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires ,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1865
...l'Article XXXIX de la Loi du 18 Juillet, 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement...dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes no pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1856
...l'art. 30 de la loi du 1 8 juillet 1 837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, a moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant (Je condamnation!, judiciaires,...
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