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" Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes... "
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances... - Страница 380
написао/ла France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866
...par lu gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centime» additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 68

France - 1868
...par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, a moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870
...par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de .condamnations judiciaires,...
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Bulletin des lois de la République française, Издања 98-117

France - 1873
...loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les commu nés des centimes additionnels pour le payement des dépenses...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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Bulletin des lois de la République française, Том 7

France - 1874
...l'article 3g de la loi du 18 juillet 18^7, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement...dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ue pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de...
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Annales du Sénat et de la Chambre des députés, Део 5

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876
...l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. ÉTAT A. — Tableau des d de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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Journal officiel de la République française

France - 1879
...la loi da 18 juillet 1837, il y aura lieu par le Gouvernement d'impur d oïlica sur les communes dos centimes additionnels pour le payement des dépenses...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum fie dix, à moins qu'il ne s'agiase de 1 acquit a dettes résiliant de condamnations ju'licioiros,...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880
...lieu, par 11 gouvernement, d'imposer d'office les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse à l'acquit de dettes résultant décentenations judiciaires, auquel...
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