Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes... "
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances... - Страница 380
написао/ла France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873
Пуни преглед - О овој књизи

Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 420 страница
...l'art. 39 de la loi du 8 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de lacquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin de statistique et de législation comparée, Том 13

France. Ministère des finances - 1883
...l'article 89 de la loi du iSjuilIct 1837, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'ngisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin de statistique et de législation comparée, Том 24

France. Ministère des finances - 1888
...l'article 169 delà loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre ie ces centimes ne pourra excéder le maximum de io , à moins qu'il ne s'agisse le l'acquit de dettes...
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois

France - 1889
...avril i884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'oflice sur lès communes des ceulimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires,...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix (o' 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
Пуни преглед - О овој књизи

Annales de la Chambre des députés

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894
...l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
Пуни преглед - О овој књизи

Annales: Débats parlementaires, Том 43,Издање 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894
...l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
Пуни преглед - О овој књизи

Annales: Débats parlementaires, Том 55

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898
...le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
Пуни преглед - О овој књизи

Journal des économistes

1901
...Gouvernement, d'imposer d'olfice, sur les communes, des centimes additionnels, pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (10 c.), à moins qu'il no s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations...
Пуни преглед - О овој књизи

Annales: Débats parlementaires, Том 77,Издање 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905
...Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels, pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
Пуни преглед - О овој књизи

Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ...

France - 1908 - 101 страница
...l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes (Ofr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF