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" Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes... "
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances... - Страница 380
написао/ла France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873
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Journal des économistes

1868
...l'article 39 do la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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Annales: Débats parlementaires, Том 77,Издање 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905
...Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels, pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 90

France - 1890
...de l'art. 449 de la loi du 5 avril 4884, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de deilesr ésultant de condamnations judiciaires, auquel...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 91

France - 1891
...cice , et, en 1873 , 1,280,136 hectares étaient cadastrés : c'était à peu près l'étendue total« pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 0 fr. 10 c., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
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Bulletin des lois de la République française, Издања 550-598

France - 1853
...il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes , des centimes a Iditionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Део 9

France. Chambre des députés - 1846
...par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix. à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1901
...Gouvernement, d'imposer d'olfice, sur les communes, des centimes additionnels, pour IP payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (10 c.), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations...
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REVUE GENERALE D'ADMINISTRATION, Том 83

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR - 1905
...le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (o fr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations...
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Revue de science et de législation financières, Том 5

1907
...parle Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 c., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
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