Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Страница 169
1893
Пуни преглед - О овој књизи

Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851
...ses agents, sur tous les points fondamentaux. V. la discussion de l'adresse, session 18i7-1848. XLV. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut..., pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf...
Пуни преглед - О овој књизи

Traité de droit public, Том 3

Pierre Joseph Destriveaux - 1855
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (Art. 44). Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut...pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté , en matière de répression , qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie,...
Пуни преглед - О овој књизи

Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - 1855
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. « ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation do la Chambre dont il fait partie ,...
Пуни преглед - О овој књизи

Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 страница
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf...
Пуни преглед - О овој књизи

Commentaire sur la constitution belge

Jean-Baptiste Bivort - 1858 - 82 страница
...disposition est inscrite dans les lois constitutionnelles. (Voy. Montt. belyedu 23 juin 1833.) ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut,...pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf...
Пуни преглед - О овој књизи

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Том 12

Belgium - 1860
...ne peut, (vendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière de répression . qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre...
Пуни преглед - О овој књизи

Géographie politique et administrative de Belgique, ou: Notions générales ...

Emmanuel Fourdin - 1860 - 158 страница
...membre ne peut, pendant la durée delà session, être poursuivi ni arrêtéen matière de répresssion qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée, durant la session, qu'avec la même autorisation....
Пуни преглед - О овој књизи

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1861
...poursuites ont eu lieu pendant la durée de la session ; • En droit : « Attendu qu'aux termes de Tari. 45 de la Constitution belge, aucun membre de l'une ou...peut, pendant la durée de la session, être poursuivi en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le flagrant...
Пуни преглед - О овој књизи

Exposé des Motifs de la Constitution Belge, par un Docteur en Droit

Isidore Van Overloop - 1864 - 694 страница
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf...
Пуни преглед - О овој књизи

Traite de la liberte individuelle a l'usage de toutes les classes de ..., Том 1

Antoine Siméon Gabriel Coffinières - 1866
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 52. » Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session ,...être poursuivi ou arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre aura permis la poursuite. » Le premier...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF