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" Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Страница 169
1893
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

1875
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue, pendant la...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...fonctions. du стынете et dee finances sent chargés, etc. 14. Anean membre de 1'апе ои é« l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,...l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, -auf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances..., Том 38

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. «'Art. 12. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...la session, être poursuivi ou arrêté en matière ANNALES.— 'T. XXXVIII. criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances..., Том 40

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...fonctions. > — (Adopté.) » Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pondant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté...correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dout il l'ait partie, sauf le cas do flagrant délit. t La détention on la poursuite d'un membre de...
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Das Staatsarchiv, Томови 28-29

1875
...ou de l'autre Chambre nc peut, pendant la duree de la session, etre poursuivi ou arret6 en matiere criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation...Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant delit. | La detent\pn ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue, pendant...
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L'Année politique, Том 2

André Lebon - 1876
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session...
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Annuaire historique du Département de l'Yonne: recueil de documents ..., Том 40

Yonne (France) - 1876
...l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ARTICLE QUATORZE. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session,...
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Recueil des lois constitutionnelles et organiques votées par l'Assemble ...

France - 1876 - 36 страница
...dans l'article 'J de la loi du 24 février 1875, relative à l'organisation du Sénat. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il faitpartie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une eu de...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Том 15

Algeria - 1876
...à l'occasion des opinions on votes émis par lui dans l'exercice de ses • fonctions. ART. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionr nelle, qu'avec l'autorisation d« la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant...
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 400 страница
...de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêlé en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session...
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