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" Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Страница 169
1893
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 500 страница
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. AHT. t4. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêlé en matière criminelle ou correct iouuelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait...
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Annuaire du Pas-de-Calais

1876
...Chambre ne peut, pendant \n duré'î de la session, être poursuivi ou arrêté en matière "rimiiielle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue, pendant la...
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Almanach du commerce et de l'industrie

1877
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session,...
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Cours élémentaire de droit criminel

Joseph Lefort - 1877 - 563 страница
...disposant que, sauf le cas de flagrant délit, un membre d'une assemblée législative ne pourrait , durant la session , être poursuivi ou arrêté en matière...l'autorisation de la chambre dont il fait partie. Le but du législateur a été d'éviter qu'un membre du corps politique puisse , par l'effet d'arrestations...
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Annuaire du Pas-de-Calais

1877
...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. (LC \6juillet 4875, art. 13.) Aucnn sénateur ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation du Sénat, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre du Sénat est...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1877
...six semaines qui l'auront précédée ou suivie. « Art. 52. Aucun membre de la Chambre des députés ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ou arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » La propriété différente...
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Étude sur la détention préventive, Део 2

Gustave Joseph Timmermans - 1878
...décerné sans autorisation préalable («). 1° L'article 45 de la Constitution porte « qu'aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: Organisation et ...

Léon Aucoc - 1878
...deux Chambres ne peut être arrêté ou poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle, qu'après l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Après cette étude des règles essentielles du fonctionnement des Chambres, il faut voir spécialement...
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De l'accusation en droit romain et en droit français

Emmanuel Perrin - 1879 - 188 страница
...Chambre des .députés. Aux termes de l'art. 4 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. « La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 страница
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session...
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