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" Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Страница 169
1893
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Le parlement républicain: résumé populaire du droit constitutionnel

Charles-Louis Chassin - 1879 - 192 страница
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de son mandat ; aucun membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit; la détention ou la poursuite d'un membre est suspendue pendant la...
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La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ...

Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 625 страница
...la tribune.) «Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. » « La détention ou la poursuite d'un membre de l'une (1) « C'est dans la limite des nécessités...
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Le Congrès national de Belgique, 1830-1831: précédé de quelques ..., Томови 1-2

Théodore Juste - 1880
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf...
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Traité théorique et pratique de la contrainte par corps en matière ...

F. Darbois - 1880 - 469 страница
...de la session, être pour« suivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'a« vec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas « de flagrant délit. » Mais le privilège que les lois antérieures accordaient aux membres de la législature contraignables...
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Lectures d'histoire contemporaine (de 1848 à 1875).: Supplément: de 1848 à ...

Casimir Raffy - 1881 - 608 страница
...l'occasion des opinions ou. votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ,, , ,. .'., Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. — La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant...
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Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Том 2

Gabriel Demombynes - 1881
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...dont il fait partie , sauf le cas de flagrant délit : la détention ou la poursuite d'un membre est suspendue, pendant la session et pour toute sa durée,...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1423 страница
...inscrite en l'article 44 de la C'onstitu- 1 1872. II. 388 (Colson-Spadin, c. Depireux et Piette). Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire de ..., Том 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881
...pendant la Jurée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctiunnellc qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session...
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Constitutions européennes...: Parlen ents, conseils provineianx et communaux ...

Gabriel Demombynes - 1881
...55, 56). cherché pour les opinions et les votes émis par lui durant l'exercice de son mandat; il ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit;...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 507 страница
...Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de immunit l'autre Chambre ne peut, pendant la durée taire». de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'aà s'en réserver l'exclusive connaissance, la Cour se déclare compétente. » En examinant les...
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