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" Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Страница 169
1893
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - 1881 - 507 страница
...14. — Aucun membre de l'une ou de immunité» l'autre Chambre ne peut, pendant la durée taires. de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'aà s'en réserver l'exclusive connaissance;, la Cour se déclare compétente. » En examinant les...
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L'organisation française: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - 1882 - 374 страница
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session,...
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Les lois constitutionnelles et organiques: exposé du droit politique belge

R. Parisel - 1882 - 178 страница
...pensée des députés. B. — De l'inviolabilité personnelle. Elle est proclamée par l'article 45 : de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre...
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Histoire de la constitution du 25 Février 1875

Louis Blanc - 1882 - 315 страница
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation...
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Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et ..., Том 2

Gabriel Demombynes - 1883
...recherché à l'occsaion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le ca< de flagrant délit : la détention ou la poursuite d'un membre est suspendue, pendant la session...
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Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ...

France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1883
...opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses des fonctions. déni ШшвЬгм. ART. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionneUe qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit....
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La France

Maurice Block - 1884 - 128 страница
...n'oserait plus la dire, et comment ferait-il cesser les abus ? On lit encore dans la constitution : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...sauf le cas de flagrant délit. » Cette disposition n'a pas pour but d'empêcher un député ou sénateur d'être puni lorsqu'il a réellement commis un...
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Annuaire du Pas-de-Calais

1884
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue, pendant la...
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Étude sur la révision de la contitution de 1875

Jules François Jeannotte Bozérian - 1884 - 112 страница
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas du flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue,...
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Annales: Débats parlementaires, Том 10

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884
...membre de l'une ou de l'antre Chambre ne peut, pondant la durée de la session, . è\f$ poursuivi on arrêté en matière criminelle ou correctionnelle...de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de t flagrant délit i, ne permet aucune citation avant l'autorisation parlementaire, la citation étant...
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