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" Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Страница 169
1893
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Histoire de la discipline parlementaire: Règles et usages des ..., Том 2

Auguste Ghislain Reynaert - 1884
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. — Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a l ..., Том 1

Léon Aucoc - 1885
...deux Chambres ne peut être arrêté ou poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle, qu'après l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Après cette étude des règles essentielles du fonctionnement des Chambres, il faut voir spécialement...
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Essai comparé sur les institutions et les lois de la Roumanie: depuis les ...

Nicolas Blaramberg - 1885 - 811 страница
...émis par lui durant l'exercice de son mandat. ART. 52. Aucun membre de l'une ou de l'autre Assemblée ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant...
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Précis de droit criminel contenant l'explication élémentaire de la partie ...

René Garraud - 1885 - 872 страница
...exercée conformément au droit commun. c) Aux termes de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1875, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la dura de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle , qu'avec...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - 1887
...l'article 14 de la loi constitutionnelle des 16-18 juillet 1875, aucun membre de l'ипe ou de l'antre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'nne ou de l'autre Chambre est suspendue, pendant la...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - 1887
...membre de l'une ou de f antre Chambre ne peut. pendant la durée de la session, être poursuivi on arrêté en matière criminelle ou correctionnelle...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de Tune ou de l'autre Chambre est suspendue, pendant la session,...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 страница
...ne peut, pondant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en mat 1ère de répression, ble sera puni d'un emprisonnement de 8 jours à un an, et d'une amende de 26 fr. a 200 fr Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Том 3

René Garraud - 1889
...la situation des sénateurs et députés. Aux termes de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1875, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit, cas dans lequel la culpabilité est établie par le fait même. Le flagrant délit, dont il s'agit...
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Manuel de droit constitutionnel: notions élémentaires des institutions ...

F. Masson - 1889 - 283 страница
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf...
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Des privilèges et immunités des agants diplomatiques en pays de Chrétienté

Pierre Gabriel Odier - 1890 - 467 страница
...l'art. 14 dela loi constitutionnelle des 16-18 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, « pendant la durée de la session, être poursuivi ou...il fait « partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou « la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre « Chambre est suspendue pendant...
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