 | Jules François Jeannotte Bozérian - 1884 - 134 страница
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas du flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884 - 586 страница
...membre de l'une ou de l'antre Chambre ne peut, pondant la durée de la session, . è\f$ poursuivi on arrêté en matière criminelle ou correctionnelle...de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de t flagrant délit i, ne permet aucune citation avant l'autorisation parlementaire, la citation étant... | |
 | Auguste Ghislain Reynaert - 1884 - 568 страница
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. — Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Léon Aucoc - 1885 - 948 страница
...deux Chambres ne peut être arrêté ou poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle, qu'après l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Après cette étude des règles essentielles du fonctionnement des Chambres, il faut voir spécialement... | |
 | Nicolas Blaramberg - 1885 - 824 страница
...émis par lui durant l'exercice de son mandat. ART. 52. Aucun membre de l'une ou de l'autre Assemblée ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant... | |
 | René Garraud - 1885 - 912 страница
...exercée conformément au droit commun. c) Aux termes de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1875, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la dura de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle , qu'avec... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 602 страница
...l'article 14 de la loi constitutionnelle des 16-18 juillet 1875, aucun membre de l'ипe ou de l'antre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'nne ou de l'autre Chambre est suspendue, pendant la... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 602 страница
...membre de l'une ou de f antre Chambre ne peut. pendant la durée de la session, être poursuivi on arrêté en matière criminelle ou correctionnelle...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de Tune ou de l'autre Chambre est suspendue, pendant la session,... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 страница
...ne peut, pondant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en mat 1ère de répression, ble sera puni d'un emprisonnement de 8 jours à un an, et d'une amende de 26 fr. a 200 fr Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre... | |
 | René Garraud - 1889 - 624 страница
...la situation des sénateurs et députés. Aux termes de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1875, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit, cas dans lequel la culpabilité est établie par le fait même. Le flagrant délit, dont il s'agit... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
